Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, et un mémoire en observations, non communiqué du 17 mai 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Pernet, représentant la société Locafimo, de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence et de Me Bidault, représentant la société SFR.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, la commune de Vaucresson, représentée par Me Peynet, avocat, demande à la cour de prendre acte du non-lieu à statuer.

personne de ses représentants légaux ayant son siège RN 20-31790 SAINT-JORY Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 et assistée sur l'audience par Me Thierry PEYRONEL

barreau de PARIS INTIMÉ : [D] [J] né le 23 Novembre 1946 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Thomas PERINET

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 834 284 796, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentés par Maître Thomas PERINET

CF IMPORT demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marguerite VAUDRON ESTEVES de la SELAS OPTEAM AVOCATS,

GRISEL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Danielle X... épouse Y... ... 75011 PARIS Madame Marie-Claude Z... ... 51230 MONTGERON Représentées par Me Christine PEROTTET

Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001706 du 07/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représenté par Me Alain PEYROUZET

Madame Colette X... épouse Y... née le 04 Janvier 1938 à LAGRAULET DU GERS (32330) Demeurant Lieudit "Mauvezin" 32330 COURRENSAN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Alain PEYROUZET

elle son représentant légal y domicilié ès qualités [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me Geoffrey PEYRONNET

Le 27 Octobre 2021, Par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : Madame [J] [U], demeurant 29 rue Peyronnet

BOULANGERIE DU MAMBOURG prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 525 118 295 000 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet

1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé X... né le 26 février 1967 à ANGOULEME (16) demeurant 8 rue Montebello 32000 AUCH représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Alain PEYROUZET

LES 4 OS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] Absente représentée par Me Thomas PERINET membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Lionel X... ... 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me Hugues BRACQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA AGET Place Leroux de Fauqemont 59000 LILLE Représentée par Me Christine PEROTTET (avocat au