L5-98849 NOUMEA CEDEX Activité : Organisme de sécurité sociale représentée par Me Philippe GANDELIN L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX-ONIAM, pris en la personne de son représentant

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant, avocat

/ARION/ARDIS SON/GRENARD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : ETAT - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

Les portes du Rhône 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de Maître Cyril CHABERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL SIG-MAGE Technopole Izarbel 64210 BIDART

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 FEVRIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [R] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe

CREDIT SUISSE FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Philippe

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

APPELANT ET INTIME -ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE-ENIM- ayant son siège social 3 Place de Fontenoy-75007 PARIS représenté par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

représentants légaux ayant son siège [Adresse 39] [Localité 65] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Marie TAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 pl p Me Philippe

d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE C/ [J] [O] [E] [N] Synd. de copropriétaires COLLINE DES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Farouk MILOUDI Me Philippe

siège sis, [Adresse 3] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, ayant Me Philippe

Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 14162 Représentant : Me DE LA PATELLIERE, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substituant Me BIZARD

[H] [T] [O] [Adresse 15] SW50B LONDRES-ANGLETERRE Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat

l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

SIRET 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ségolène MERCIER subtituant Me Ludivine BIDART-DECLE

D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** SUR RENVOI APRES CASSATION APPELANTE Madame [F] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bruno BINARD

GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe