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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929433

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60340ffbf8e7f4bee5710156

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il a été annexé au procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse une procuration générale du 14 février 2002 établie au consulat de France au Caire (Egypte) par laquelle [C] [A] a donné pouvoir à son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a13cdc6046d472d8e1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

exposé en substance qu'elle a rencontré des problèmes de santé, notamment un diabète, que les traitements lui ont occasionné des problèmes dentaires, qu'elle a un nouveau traitement, qu'elle est très proche

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de recherche de tiers ; Irrégularité tirée du défaut d'information des proches de la patiente ; Irrégularité tirée de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [A] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour le motif pouvant se résumer ainsi qu'il suit : absence d'information d'un proche susceptible

Source officielle
CA

Chambre 3-4

651fa4e8c601f08318991498

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X], propriétaire de 1590 parts portant sur l'appartement ST 2 Lot n° 110, n'ayant pas établi de procuration, a été vainement mis en demeure par la société de procéder à cette procuration le 21 mars 2019

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7ca9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNER l'imputation des sommes séquestrées sur les sommes figurants sur le procès-verbal de saisie.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseiller en a déduit que l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante Orange à la société Scopelec à l'adresse de son siège social, converti en procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1f2999b0c94f4f6d805

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Selon procès-verbal de conciliation du 19 mars 2012 devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras une clause de reprise sexennale a été insérée dans le bail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ». Force est de constater que le procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616398d89c0939beba85f4cf

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Quant à la liquidation du régime matrimonial, un procès-verbal de difficultés a été établi par Me [L] [D], notaire à [Localité 7], le 16 mars 2007. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db7240c3

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Un procès-verbal de difficulté a été établi par notaire le 7 octobre 1998.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d8cdc6046d4718cd20

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle conteste la motivation du jugement qui l'a condamnée, en indiquant qu'elle avait en effet procuration sur les comptes depuis des années ; que son concubin, se voyant très malade, lui a demandé en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164819

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine du terrain militaire de Coëtquidan, proche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154721

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

formation professionnelle agricole de Pixérécourt à sa demande de copie de documents relatifs à la restauration des pelouses du Plateau de Malzeville : 1) le marché conclu avec la société SABELOR ; 2) le procès-verbal

Source officielle

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PROCHERON, Fabien

SIREN 987829967Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

24/03/2024

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