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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Oxance, venant aux droits de l'Union des mutuelles de France 06, soutient dans ses conclusions notifiées le 5 février 2018, que le licenciement de Mme [P] [C], épouse [H], est justifié en raison

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Suivant un avenant du 26 mars 2008, l'horaire de travail a été ramené à 35 heures par semaine et suppression des RTT Plusieurs réorganisations en interne sont intervenues à l'intérieur du groupe Alter

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

rapport d'expertise ne peut être prononcée qu'à raison d'irrégularités importantes ayant causé un grief démontré, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

N° RG 17/02284 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JAGU MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me RAMILLON la SELARL

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement de première instance pour le surplus et statue à nouveau en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts, substituant le taux légal au taux conventionnel, con

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[H] même si, en raison précisément de leur caractère prévisionnel, ils ont pu être modifiés ainsi que le fait valoir l'employeur à qui il incombe, dans cette hypothèse, d'apporter la preuve des horaires

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il fait observer que la Fédération du Nord l'a embauché à temps partiel justement en raison de son mandat extérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la date initialement annoncée aux parties ayant dû être reportée en raison

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 15 km du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant 5 ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Toutefois, en raison du décès de [U] [N] le [Date décès 1] 2015, les engagements transactionnels précités ne purent être honorés en totalité.

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CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

- que les offres d'achat ont toutes étaient retirées en raison de l'état de l'appareil - que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

V... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement nul avec ses conséquences financières à raison des pressions qu'il a subies et de

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b856

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

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CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

clôturé le 31 décembre 2011, décidé de l'affectation du résultat de l'exercice, de 21.035 euros, et de la répartition de la somme de 501.600 euros résultant de la vente du local commercial, et décidé de ramener

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CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

En application de l'article 180 du code civil, et 56 du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte

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CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Global Patrimoine Investissement dite Legendre Patrimoine et la société Actifs et Associés pour obtenir leur condamnation in solidum à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices, à raison

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des

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CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[H] de ne pas changer de résidence avant la fin de l'année civile 2016 pour des raisons fiscales que deux promesses ont été conclues.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Elle a indiqué qu'elle était indisponible les mardi et jeudi en raison de ses mandats syndicaux et a demandé à être placée sur le groupe du vendredi.

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