[Z] [D] a fait l'acquisition auprès de la SAS GVA By My Car Loire (anciennement SAS Rocle puis GVA By My Car Saint-Étienne) d'un véhicule d'occasion de marque Audi (69'000'km au compteur).

représentée par Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [Z] épouse [G] née le 23 Décembre 1966 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Raphaël

BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 22 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Sur la demande de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé : Moyens des parties : 22.

En conséquence, il réclame un rappel de salaire sur la période de 2016 à 2019.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK

[X] [A] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thomas TRIBOT - Me Jean-michel ROCHAS

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

[P] la somme provisionnelle de 2.929,66 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - ordonné à la société [1] de remettre à M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Henri ROUCH

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 S.E.L.A.R.L.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.