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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69ce0c93cdc6046d47d3d889
1 avril 2026
1 avril 2026
[X], [V], [N] [F] Représentant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Mme [H] [B] Représentant : Me Olivier MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne les faits se rapportant à une sanction déguisée : 19. M.
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6180
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : La SCI DE BROCÉLIANDE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Source officielle1re Chambre B
616308025a67331bacec3c89
3 novembre 2011
3 novembre 2011
21 juillet 2011, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer l'annulation de la vente du 15 juillet 2003 et des contrats d'assurance-vie, comme étant des donations déguisées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’une sanction déguisée : Une mutation d’office dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée, lorsqu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B soutenait, et persiste à soutenir en cause d'appel, que la note de service constitue une sanction déguisée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B étaient réglées par le contrat du 31 décembre 2010 modifié par un avenant du 19 novembre 2014 ; - la nouvelle affectation de M.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
notification de ses droits compte tenu d'un taux d'alcool équivalent à 3,24 grammes par litre de sang et ses droits lui ont été notifiés à 9h45, 18 heures plus tard, alors qu'elle avait complètement dégrisé
Source officielleChambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
2 mars 2010
CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68bfb6c6260008b530da
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[I] [B], afin qu'il exécute "une mission en régie en qualité de consultant décisionnel avec expertise sur Talend" pour le compte de la société Degroof Petercam, client final de la société Audaxis.
Source officielle1re Chambre A
615e0e6fc25a97f0381f5678
8 octobre 2013
8 octobre 2013
matrimonial doit en conséquence se faire selon la loi britannique ; Attendu que les appelants soutiennent que Monsieur [N] [I] a bénéficié d'une donation déguisée soumise à rapport et réduction sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
15 mai 2012
15 mai 2012
Je nécessite (sic) également le montant exact et détaillé des travaux de mise en sécurité pour la conformité 2011 réglé en plus des 220 000 € " (...).
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c9
15 mai 2012
15 mai 2012
Je nécessite (sic) également le montant exact et détaillé des travaux de mise en sécurité pour la conformité 2011 réglé en plus des 220 000 €'( ...).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
L'étude Calvet-Lèques-Baudet, chargée par les héritiers de régler la succession de M.
Source officielle1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
28 mai 2026
étaient des dépenses personnelles entre 2010 et 2020, '''' - 28'150 euros au titre des frais de gestion entre le 2 janvier 2011 et le décès, - 631 euros au titre des frais qui n'avaient pas été réglés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sur l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée : 10.
Source officielleChambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
11 mai 2010
- après l'arrêté du 25 septembre 1998 : Cet arrêté intègre le régime minier dans la liste d'aptitude des autres régimes de sécurité sociale et les niveaux de classement des agents de direction
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[A] par l'absence de location une somme de 9600 euros par an à compter du 1er août 2020 jusqu'à parfait règlement avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ».
Source officiellePage 10 sur 135