Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Une rémunération globale et non ventilée empêche toute distinction claire.

[V] une contrainte datée du 22 février 2021, pour un montant de 13.000 euros au titre des cotisations (11.607,97 euros) et majorations de retards (2.392,03 euros) portant sur l'année 2019.

[F] [I] à payer à la société Yakine la somme de 27.000 euros au titre des loyers impayés, - condamné la société [F] [I] à payer à la société Yakine la somme de 810 euros au titre des pénalités de retard

En dernier lieu, elle était soumise à la durée légale de travail mensuelle soit 151,57 heures par mois, pour une rémunération de 3.600 € bruts.

voyage en cours de validité et que les diligences avaient été engagées auprès des autorités consulaires algériennes dès le 5 mars 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire et que des relances

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par courrier recommandé du 18 août 2020, l'Urssaf Aquitaine a informé la SARL [2] - devenue SARL [3] qu'elle ferait l'objet d'un contrôle de l'application de

. ***** FAITS ET PROCEDURE : Par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 3 novembre 2023, M.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 mai 2025, affirmant ne pas avoir été rémunéré depuis plusieurs mois, Monsieur [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La rémunération stipulée à l'article 4 du contrat comprend un salaire de base (A) et un bonus (B).

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Y] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois.

Il indique qu'en outre, le commissaire de justice n'a pas justifié de l'envoi de la lettre recommandée exigée par le code. M.

[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 14 mai 2025. La Société ne justifie pas qu'il ait été rendu destinataire de ses documents de fin de contrat.

Il relève également une mauvais étanchéité dans le regard R2 du fait d'un manque de calfeutrement sous le tuyau et pour le regard R3 une absence d'étanchéité et un mauvais calfeutrement sous le tuyau.

à résidence administrative et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative, o au regard de

Au regard du motif du licenciement, l'indemnité légale de licenciement vous sera versée au sein de votre solde de tout compte.

Il restait avec moi au laboratoire en train de me regarder manipuler. Il était tout le temps avec moi.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE LA SOCIÉTÉ EQUIPOS DIESEL REMANDE