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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcf
7 janvier 2016
SOCIETE d'AMENAGEMENT FONCIER et d'ETABLISSEMENT RURAL-SAFER du LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Domaine de
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocat au barreau de MEAUX Madame Laurence Paulette D...
6253cdd7bd3db21cbdd94b05
3 novembre 2020
La SAF BTP Iard a mobilisé la garantie et lui a versé des indemnités journalières.
1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
La latitude des Safer est ainsi excessive.
4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE, dite SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion absorption du 30 mai 2017, prise en
1re chambre civile
6974a192cdc6046d47898875
20 janvier 2026
En l'espèce, tant la SAFER que MM [G] et [I] concluent à l'absence de forclusion.
6253cd69bd3db21cbdd93450
20 juillet 2016
ayant préempté le bien, la vente entre les consorts A...et la SAFER intervenait le 12 mars 2004 pour le prix de vente de 287. 668, 95 euros, Attendu selon acte notarié du 11 août 2004, la SAFER a vendu
Pôle 4 - Chambre 1
6032005912d67538815967c1
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/22530 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 17/01324 APPELANTE SA SAFER
6253c9e4bd3db21cbdd897ca
5 septembre 2007
à un tiers, sauf à ce que la SAFER lui ait fait connaitre son choix de se voir substituer ce tiers, et ce dans un délai de six mois.
CHAMBRE CIVILE
6319866d51eeae4f1309cff2
7 septembre 2022
Par actes délivrés les 9 juin, 25 juillet et 7 décembre 2017, la SCI Tarsaguet a fait assigner la SA Safer Occitanie (venant aux droits de la SA Safer Gascogne Haut Languedoc) en déclarant contester le
Chambre 1-1
6a17d773cdc6046d47317d4c
27 mai 2026
[U] a écrit au président de la chambre pour indiqué que les conclusions de la SAFER était incontestablement irrecevable.
Chambre Sociale
60368ba33988c42eabfe75d5
22 septembre 2015
Le comité technique de la Safer a donné un avis relatif à l' attribution des parcelles à MM.
6253c983bd3db21cbdd8888d
22 juin 2006
Néricault Destouches - BP 31348 - 37013 TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat SCP CHAS-BRILLATZ-GAZZERI-CARVALHO, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : SA SAFER
6253cb4abd3db21cbdd8d416
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat SCP CHAS-BRILLATZ-GAZZERI-CARVALHO, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : SA SAFER DU CENTRE prise en la personne de
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
Le 26 mars 2008, la SAFER en a également informé le GFA «'Col de la fenêtre'» par lettre recommandée avec accusé de réception.
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
la confirmation du jugement entrepris sauf à y ajouter la condamnation de M.
6253cb6fbd3db21cbdd8d768
16 février 2011
A SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA CORSE-SAFER- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA représentée par la SCP
6253cc17bd3db21cbdd8f162
22 février 2012
G : 10/ 827 SAFER C/ X... Y... X... B...
6253ca70bd3db21cbdd8b09c
20 février 2008
C / SAFER, Anita Z... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 janvier 2006 Tribunal paritaire des baux ruraux d' AJACCIO 5105000003 ------------------ CD
1ère chambre
69e7089bcdc6046d47fa35a4
3 avril 2025
[K] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Michel Chomiac de Sas, avocat au barreau de Lozere La Sa SAFER OCCITANIE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Philippe
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