- Débouté [V] [L] du surplus de ses prétentions relatives à la saisie-vente - Débouté [V] [L] de sa demande en nullité de la saisie-attribution - Cantonné la saisie-attribution au montant de 17.145,87

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.

Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.

Le 17 juillet 2024, madame [P] faisait assigner monsieur [H] devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution précitée.

Cette saisie conservatoire a été pratiquée le 6 avril 2009.

secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie

14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie

, par conséquent, - prononcer la nullité de la saisie attribution et l'annulation corrélative du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution délivrée aux consorts [W] en date du 24 octobre

demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatifs à la notification à sa cliente par le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn de l'acte de saisie

sachant que l'administration a adressé directement sa réponse à l'intéressée et non à son conseil : 1) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ; 2) la décision ayant ordonné la saisie

suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus par le service en charge des accidents de travail au sein du service des ressources humaines du Service Administratif Inter-Régional (SAIR

Cette saisie a été dénoncée à [Y] [G] le 6 novembre 2023.

Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées chez PRO TAMPONS le 20 août 2013 et ont donné lieu à la saisie des tampons de marque TRAXX suivants: 9016 ; 9026 ; 9027 ; 9028 ; 9050 ; 9010 ; 9011

A titre subsidiaire, il soutient que les saisies du 9 janvier 2025 ont été délivrées avant la décision sur sa contestation de celles du 22 novembre 2024 alors que saisie sur saisie ne vaut et qu'une nouvelle

En revanche, le commandement de payer n'est pas un préalable nécessaire à la procédure de saisie-attribution et sa nullité est sans incidence sur les saisies-attribution d'autant que la débitrice ne se

Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.