Par acte du 8 novembre 2007, il a été procédé à la saisie des rémunérations de M. 

de la procédure de saisie immobilière.

Elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses.

* Sur la demande en dommages et intérêts pour saisie abusive Monsieur E... C... qui succombe sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

Il en résulte que la cour n'est pas saisie régulièrement de l'appel de la société Bonnevie.

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- SARL VIGNOBLE SERVICE EUROPEEN C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 4 avril 2025, lequel a : - déclaré irrecevables les demandes de M.

pratiquées à l'encontre de la société Traxys et pour la seconde ordonné la mainlevée des deux saisies, qu'il a été mis fin aux saisies préalablement ordonnées, sans que la société Aramis ait choisi de

de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 13 juin 2019 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui avait accordé un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, condamne le GIE à payer à l’URSSAF la somme de 851 603 € au titre des majorations de retar

Cette saisie a été dénoncée à l'Etat de Libye « y compris » la société Libyan Investment Authority le 21 avril 2016.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 20MA03651, les 22 septembre 2020 et 24 mars 2022, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la Cour

[H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du

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