convient de se référer, la Société CGD Auto, appelante, demande à la cour: -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau -Ordonner la mainlevée de la saisie

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nature du bien saisi Monsieur [X] [T] et Madame [G] [M], sa fille, soutiennent que Monsieur [S] [T] ne pouvait faire saisir un bien immobilier dépendant de la communauté

L'inutilité de la mesure est notamment caractérisée lorsque la valeur du bien saisi n'excède pas le montant des frais de saisie.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur

; - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du jeudi 21 juin 2019 sur la mise à prix, selon le cahier des conditions de vente, de 68.000 euros.

En exécution de cette sentence, la société Cerner, autorisée par le juge de l'exécution, a, par acte du 20 juillet 2016, pratiqué une saisie conservatoire et un nantissement provisoire des parts sociales

pas la nullité des saisies.

ROLL, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de voir annuler les actes de signification et les commandements aux fins de saisie vente en date du 9

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Sur la prolongation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière En application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie

que la saisie de l'un ou l'autre des aéronefs immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 1] et a exercé un droit de rétention sur le premier des deux, contraignant la société ACG à saisir en

Il pèse en effet sur le créancier saisissant une obligation de diligence à l'encontre du tiers saisi défaillant mais également une obligation d'information de son débiteur.

T... à vendre les biens saisis amiablement, au prix plancher de 480 000 €. Monsieur U...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

Par ailleurs, saisi par requête de M.

des saisies.

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

Une mise en demeure de payer la somme de 641.667,45 euros arrêtée à la date du 29 février 2016 étant restée infructueuse, la banque a engagé une saisie immobilière: - le commandement de saisie a été

IBB a saisi la cour par déclaration d'appel à jour fixe du 31 octobre 2019.

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.