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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd87609e11db724adc8cdc1

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en conseil d'État

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02344_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170719

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

dans le cadre de la restructuration et de la construction de trois pôles de psychiatrie adultes par un marché public n°10125 notifié le 17 juin 2010, des mainlevées des cautions des sous-traitants de second

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

SECOIA aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Prétentions et moyens de la société Bnp Paribas Lease Group': Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-18, L. 624

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161182

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

sa fille X, née le 3 juin 2010, et précisément de deux signalements transmis à la direction de la solidarité départementale, le premier datant de 2012 et émis par une professionnelle de crèche et le second

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161928

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201833

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183360

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161929

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Mairie d'Hérimoncourt — Copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon les deux parties

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161429

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163591

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de l'éducation, par laquelle les effectifs maximaux des lycées pour la prochaine rentrée scolaire ont été fixés ; 3) la ou les décision(s) ayant défini la « nomenclature départementale des vœux de seconde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154800

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments du dossier personnel de son ancien compagnon, Monsieur X, ancien second

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

société 'uvrant dans les milieux de l'électronique de défense et de sécurité), les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police judiciaire pour des faits mineurs, est, selon

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154912

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de communication d'une copie des documents suivants : 1) les corrigés-types de la classe complète de terminale « Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » et de la classe de seconde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'enregistrement d'un second album, selon les termes de l'accord convenu entre les parties, ce second contrat étant arrivé à son terme le 20 avril 2014.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b6

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le second appel est irrecevable pour retard, le délai expirant le 20 juillet 2019. Le salarié est condamné aux dépens. La demande de la société au titre de l'article 700 est rejetée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire, voire selon

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f128e4baa91d488d862

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens ; condamnation in solidum de la Pharmacie 3S et de la Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct selon

Résumé IA — à vérifier