[C] à payer à la concluante une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

le 24 Mai 1968 à [Localité 6] Algérie assistée de Me Catherine GRELLIER de la SELARL U GRELLIER, avocat au barreau de LYON, Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA M.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

allèguent avoir recouvert le chemin d'un revêtement bitumé, - qu'il ressort des constats d'huissier qu'une partie du chemin est recouverte d'un revêtement de couleur noire sur une longueur d'une cinquantaine

SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372365 Madame [P] [G] épouse [C], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Le terrain a été acquis le 19 octobre 2005 par la sci du Chemin du Meunier pour le prix de 171 827,74 euros.

de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, non plaidant Madame [I] [J] née le 10 février 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe BASS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau

Par ailleurs, ils soutiennent que le chemin bordant leur parcelle n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation.

la Sauvegarde, fermé par une chaîne et un cadenas alors que cette dernière ne dispose pas d'un double des clés, circonstance de nature à faire obstacle à l'accès au chemin en infraction à l'obligation

Ils précisent avoir installé des chaînes chez eux afin que le chemin qui dessert leur propriété ne soit pas emprunté par des tiers qui n'ont rien à y faire.

au sens de l'article L162-1 du Code Rural. - En application de l'article L162-3 du Code Rural, faire droit à la demande de rétablissement du chemin d'exploitation dit de la «   sente des Mésanges   »

[G] et [F] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

CHEMIN § DUVOULDY, avocats au barreau d'ANNECY Intimés M.

Localité 4] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Jacques GOAOC de la SELARL

35L7-V-B7J-CL4ZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024072251 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

correspondant à un chemin rural.

le jugement déféré pour juger que : -le chemin en cause, tel que figuré sur le plan annexe 6 du rapport d'expertise, est un chemin d'exploitation au sens des articles précités du code rural et de la