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de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250016 Plaidant : Me Stéphane

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6ee

Appel

24 janvier 2023

RG 23/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6VP Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 15h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6f0

Appel

24 janvier 2023

RG 23/00269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6WR Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2023, à 16h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

642fb75bcece1704f574784f

Appel

6 avril 2023

RG 23/01326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMRQ Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2023, à 10h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64379e249477fe04f5cc65c3

Appel

12 avril 2023

RG 23/01400 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCE Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2023, à 11h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071131b

Appel

8 octobre 2024

décision : Q N° RG 24/04607 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDOT Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 17h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

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Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071131d

Appel

8 octobre 2024

décision : Q N° RG 24/04608 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDO2 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 17h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2550b6b43000800d876

Appel

8 janvier 2024

RG 24/00109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAF Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2024, à 14h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2620b6b43000800d87c

Appel

8 janvier 2024

RG 24/00112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAI Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2024, à 13h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659cf28e0b6b43000800d892

Appel

8 janvier 2024

RG 24/00123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAT Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2024, à 11h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

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Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906a9

Appel

14 mai 2013

6ème Chambre B ARRÊT No 312 R.G : 11/07929 Mme Stéphanie Christiane Annick Michèle Y... épouse Z... C/ M. Christophe Z...

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Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088782

Appel

10 novembre 2017

201307088 APPELANTES SA EDF - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 1]) représentée par Me Stéphane

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Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088783

Appel

10 novembre 2017

APPELANTES SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 2]) représentée par Me Stéphane

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Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088785

Appel

10 novembre 2017

201106953 APPELANTES SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 2]) représentée par Me Stéphane

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Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088786

Appel

10 novembre 2017

201307086 APPELANTES SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088787

Appel

10 novembre 2017

201307086 APPELANTES SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088788

Appel

10 novembre 2017

201307087 APPELANTES SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081317 (Paris) représentée par Me Stéphane

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088789

Appel

10 novembre 2017

201307088 APPELANTES SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb5

Appel

28 octobre 2014

BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane

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Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d2

Appel

26 mai 2015

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane

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