AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fd96955ffbbb95528e3196a
6 février 2020
6 février 2020
': le fonds de garantie lui a versé trois indemnités provisionnelles de 2000, 2000 et 5000 €.
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De Gouyon Du Verger, Axel Jacques Daniel
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1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
21 janvier 2020
[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle