Elle soutient que le tribunal de commerce n'a pas fait application de l'article L. 526-1 du code de commerce entré en vigueur de la loi du 6 août 2015.

déposer et soutenir oralement des conclusions tendant à l'infirmation partielle de cette décision en ce qu'elle a jugé que le droit aux prestations familiales avait été perdu à la suite de l'entrée en vigueur

Le bail étant entré en vigueur le 30 septembre 2003, la société LDL soutient vainement sa caducité au motif de l'impossibilité de l'exécuter en raison de l'absence d'obtention du permis de construire,

de la convention de changement de régime matrimonial, étaient applicables en l'espèce, ces dispositions ne concernant pas, selon les appelants, les conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur

conclusions du 21 août 2025 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris : - décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur

par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L.741-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024, et a jugé que jusqu'à l'entrée en vigueur

signature du directeur ne figure ni au dossier ni sur le site Internet du centre hospitalier alors que la délégation de signature, acte réglementaire, doit nécessairement être publiée pour entrer en vigueur

Elle fait valoir que l'avis du médecin du travail n'est plus obligatoire depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2019 de l'article D. 46- 29 du code de la sécurité sociale.

de ses prétentions, elle expose en substance, après rappel des faits, de la procédure, du droit positif en matière de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation et de la réglementation en vigueur

[N] à payer à la société [K] financial services France la somme de 17.543,47 euros outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter de la mise en demeure en date du 23

du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1142 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016,

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affiliée au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de la débouter de sa demande

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affilié au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de le débouter de sa demande

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affilié au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de le débouter de sa demande

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affilié au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de le débouter de sa demande

permis de construire n° PC 01306015K0020 délivré le 26 août 2015 au titre de la parcelle n° 146, section AB, sise traverse des Mûriers, ainsi que le dossier de demande ; 2) le plan local d'urbanisme en vigueur

dans le cadre du refus de l'EHPAD, par décision du 7 novembre 2016, de réintégrer sa cliente et de la placer en disponibilité d'office à compter du 14 novembre 2016 : 1) le tableau des effectifs en vigueur

ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR