Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit ' seulement ' constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution

constate que l extincteur à eau pure n a jamais été utilisé car il s agissait d un extincteur à eau pulvérisée avec additif qui pouvait être utilisé sur une installation électrique de moins de 1000 volts

A... pour Millipore) concerne toujours la modification de la cuve avec ajout d'un anti vortex, ce qui montre que cette anomalie n'était pas encore résolue ( étant observé qu'il fait état d'un "nouvel anti-vortex

Elle fait valoir que Mme [V] n'était pas la clef de voûte du salon et que son départ ne pouvait être de nature à entraîner un effondrement du chiffre d'affaires et, par la suite, une fuite de la clientèle

Le 19 juin 2003, à la suite d'importants travaux de rénovation portant sur l'appartement propriété de la succession X...et situé au-dessus du local commercial susvisé, le plafond en voûte séparant ces

Elle reprend à son compte les moyens invoqués par la société Vortex.

Aux termes de ce bail, le preneur s'interdisait tous travaux de démolition ou de construction, tout percement de murs ou de voûtes sans l'autorisation du bailleur.

La SARL VORTEX a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier le 29 avril 2020.

L'assemblée n'a pu voter la dissolution en l'absence d'unanimité sur la désignation d'un liquidateur conformément aux dispositions de l'article L. 237-18 du code de commerce, M.

Mme B A épouse C a été victime d'une chute dans un fossé situé le long du boulevard des Voûtes à Brignoles le 9 mars 2016 vers 14 heures.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée.

VORTEX, exerçant sous l'enseigne SKYROCK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 37, bis rue Greneta 75002 PARIS Représentée par Maître BOLLING, avoué,40, rue du Bac 75007 PARIS

l'article 145 du code de procédure civile, les actions envisagées en diffamation, injure publique et atteinte au secret des correspondances étant, pour l'une, prescrite et, pour l'autre, manifestement vouées

[T] indiquer que l'activité développée était vouée à l'échec. Elle ajoute que M.

Comme évoqué lors de l'entretien, en ressortant de la chambre, on vous voit mettre des éléments dans votre poche.

Elle fait valoir que': - par l'effet de la loi, le souscripteur se voit reconnaître de plein droit à l'encontre de son donneur d'ordre à la souscription en déconfiture, une créance certaine, exigible

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée