Danielle Salles, avocat au barreau de Paris, toque : C2119 INTIMÉ Monsieur [S] [Y] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sarra Jougla Ygouf

représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de Me DESQUESNES PUYRAVAU, avocat au barreau de CAEN INTIMES : LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE - C.I.A.M. -

PARIS, toque : L0056 SA SAGENA en sa qualité d'assureur de la société RABOT DUTILLEUL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 32] [Adresse 33] Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

APPELANTE Société HARAS DES SOURCES No SIRET : 412 033 028 agissant en la personne de son représentant légal Chemin Sainte Jeanne 77600 CONCHES SUR GONDOIRE Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Guy ALBERT-BRUNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS TRANSENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me YGOUF

OPPOSITION S.A.S EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS prise en la personne de son président dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SELARL HARDOUIN-JOUGLA-YGOUF-HERSCOVICI

représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de Me BOBIER, avocat au barreau de COUTANCES La Société civile ECURIE DE BAMAH La Courangère 50660 TRELLY prise en la personne

P325 INTIMÉES SA SMA venant aux droits de la SAGENA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 6] N°Siret : 332 789 296 Représentée par : Me Sarra JOUGLA YGOUF

SOCIETE GENERALE, intimée sur appel provoqué N° SIRET : 552 120 222 [Adresse 2] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

19 Juillet 2023 -Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 22/06811 APPELANT Monsieur [N] [F] [Adresse 5], [Localité 9] LUXEMBOURG Représenté par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

Monsieur [B] [K] [Adresse 15] [Localité 7] La SCP CORONIS N° SIRET : 780 744 447 [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentés et assistés de Me Thierry YGOUF

FALEK, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 SARL LE PECHE SAINT AMBROISE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée de Me Sarra JOUGLA YGOUF

APPELANTE : La FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES 60 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS prise en la personne des on représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

SOGETREL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

DROITE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 098 026 C/O Société FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

APPELANTE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE OUEST NORMANDIE [Adresse 8] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

INTIMÉE SAS ALBERT 1er prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 575 430 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

DARTOIS, avoués assistée de Me MONS, avocat au barreau de LISIEUX Monsieur Alain Y... et Madame Danielle Z... son épouse ... 14130 SAINT ANDRE D'HEBERTOT représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

DECEMBRE 2007 APPELANTE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-AGF VIE 87 rue Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

barreau de RENNES INTIMEE : LA SA SOCIETE DE DISTRIBUTION DU PERCHE "SODIPER" "Le Tuilot" 61400 MORTAGNE AU PERCHE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF