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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
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19 mai 2026
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
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23 juillet 2022
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle
6970999acdc6046d4715e97e
20 janvier 2026
ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
6971e1f4cdc6046d47375c49
21 janvier 2026
LE PRFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.
6688de67676b73dd81b97218
4 juillet 2024
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
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23 juillet 2025
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE RPEFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Côme Salard, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Isabelle
6883106080821d9a1906fdad
24 juillet 2025
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle
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23 janvier 2025
nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Nolwenn Le Sayec, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES Représenté par Me Isabelle
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interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
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Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] représenté par Me Isabelle
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Amelot 3 assisté de Me Nolwenn Le Sayec avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle
6a1e65e0cdc6046d47cab34f
28 mai 2026
président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
6a210ab8cdc6046d4709221a
3 juin 2026
6a210abbcdc6046d470922e7
du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [K] [T] représenté par Me Isabelle
6a210a94cdc6046d4709187a
Me Patrick Berdugo, substitué par Me Juliette Bouquiaux avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
6a210abecdc6046d47092377
du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [G] [I] représenté par Me Isabelle
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24 janvier 2026
en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
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2 janvier 2023
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Isabelle
6971e5b4cdc6046d4737b3cd
langue moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
67932fe29097fd849ae8abec
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie Daphné Perrin, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle
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