mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle cadastrée AK 153 est inconnu ; - le fait qu'il n'est pas le propriétaire de cette parcelle ne suffit pas

des appartements et avait pour contrepartie le paiement de charges d'entretien de la piscine et réciproquement, l'absence d'autorisation de cet usage pour les propriétaires des parkings et garages avait

D'autre part, aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon

indivis, d'autre part qu'ils ne sont plus propriétaires et que l'acte de vente a été publié et contient une clause de transfert de responsabilité à l'acquéreur.

propriétaire de deux parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 et subissait un empiètement du fait de cet ouvrage de clôture.

Pour ce qui concerne l'expertise celle-ci ne se serait pas déroulée contradictoirement en l'absence du propriétaire.

Elle soutient n'avoir découvert l'ancien propriétaire du véhicule, à savoir la société Hexagone Auto, ainsi que le kilométrage réel du véhicule, qu'à l'occasion de la transmission, après la vente, des

Mais, s'il est exact que la SA Orange n'avait pas la possibilité de déplacer elle même l'équipement électrique, et qu'il fallait l'autorisation des propriétaires du fonds voisin électriquement branché

Mme B... est propriétaire en indivision, avec ses belles-filles, du moulin et de l’étang de Wallu situé sur le territoire de la commune de Vez (Oise).

de la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire

A l'occasion d'un litige entre d'une part la société Sovalles et d'autre part Mme [Y] épouse [Z], usufruitière, et ses deux enfants, nus-propiétaires (ci-après les consorts [Z] ), la cour d'appel de Paris

La SAS Arcature Developpements est devenue propriétaire de l'immeuble.

[M] et Mme [X] d'une part, et les époux [V] d'autre part, sont propriétaires de maisons individuelles avec jardin, dont les terrains (parcelle n°[Cadastre 7] [M]/[X] et parcelle n°[Cadastre 6] [V]) sont

[X] [G] est propriétaire des parcelles cadastrées à [Localité 9] section 5, lieudit [Localité 7], n° [Cadastre 2] et [Cadastre 5] et Mme [K] [E] est propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et

Les consorts [D] plaident l'absence de titre.

[O] [T] était le gérant tant de la SCI (la propriétaire) que de la société exploitante.

[P] ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur, en l'absence de propriété dans le territoire de 1'ACCA ; ' débouté M.

commune et le cas échéant, d'ordonner, avant-dire droit à cette commune et à ce département de réaliser une étude hydraulique complémentaire afin de déterminer la nature des travaux à réaliser et, d'autre

Il soulève par ailleurs l'absence de titre.

part de l'absence d'enclavement de sa propriété -celle-ci donnant sur l'impasse du Moulin à bois- et d'autre part en l'absence de cession de son droit de passage par Madame C... ex-propriétaire de la