Procédure d'exécution devant la cour : Le greffe de la Cour a, par une mesure d'instruction diligentée le 18 janvier 2023, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de produire, dans un délai de 15 jours

Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi s'agissant de la requalification du temps de pause en temps de travail effectif et cassé partiellement ledit arrêt, sur les points

Au cas d'espèce, pour retenir une capacité de remboursement de 991 €, la commission a retenu des ressources de 3467 € et des charges de 2476 € composées des forfaits et charges justifiées.

Elle avait interdit de répondre aux demandes de M. [P] car elle disait qu'il n'avait rien à faire dans l'entreprise (...) Elle traitait les commerciaux de nuls et d'incompétents'(...)

de forfait sur l'absence d'autonomie réelle dans l'organisation de son temps de travail, sur l'absence de convention individuelle écrite, sur l'absence de mesure de contrôle valable de la convention collective

Ainsi, ces deux personnes indiquaient l'absence d'échanges directs, un déficit d'explications et une remise en cause systématique du travail effectué.

de forfait.

l'octroi d'une provision, de troisième part, que la convention de forfait est nulle parce que non conforme aux dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail, en l'absence d'un accord collectif

Or, il indique que les dispositions de la convention collective Syntec relatives aux conventions de forfait ont été invalidées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 avril 2013 car elles n'étaient

A titre principal : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et

Sur pourvoi de la société Epigone, la Cour de cassation, par arrêt du 13 mars 2024 a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il dit irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé l'arrêté du 25 février 2022 et de rejeter la demande

La différence de montant de trois euros étant particulièrement minime, et n'ayant causé aucun grief à la société qui a parfaitement identifié le redressement auquel faisait suite l'unique mise en demeure

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B, représentée par Me Régent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de

réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail de la salariée ; - REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - DÉBOUTE Mme [F] de sa demande

réelle sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.

[X] demande de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que le licenciement de M. [O] [X] sans cause réelle et sérieuse.

fortuit ou de force majeure, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche, a privé sa décision de base légale" et a cassé partiellement l'arrêt du 10 février 2004 en sa seule disposition

; - Débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail ; 4) Sur les demandes au titre de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin,