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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
dans les Comptes Garanties au 31 août 2010 ; Constater qu'en raison de l'absence de comptabilisation de la provision concernée, le passif de la Société a été sous-évalué d'un montant de 4.929,07 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
et probant de sa comptabilité.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne les recettes non comptabilisées : 17.
1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
Elle soutient que la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
et déductions comptabilisées et non sur le caractère fictif desdites opérations.
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6d
2 décembre 2013
L'absence de rapprochement bancaire peut entraîner un rejet de comptabilité. Ne pas faire ce document est une faute professionnelle.
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, la SARL MC Tex n’a pas soulevé en première instance le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de l’irrégularité du rejet de la comptabilité.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
La SARL ADSS a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
L'absence de signatures sur l'expédition du jugement notifié à la requérante n'entache pas ce jugement d'irrégularité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b624
24 janvier 2023
Mme [Z] ès qualités a régulièrement relevé appel, le 8 février 2021, de ce jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
ayant fait l'objet d'une justification claire et précise, il n'y avait pas lieu de rejeter sa comptabilité ; - sa comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la
DCA_21LY02508_20230202
Il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution des chiffres d'affaires de la SAS BVT au titre des ventes non comptabilisées, l'administration a relevé que l'analyse de la comptabilité
6253c8f1bd3db21cbdd86c40
1 avril 2004
de certaines factures d'achats *une absence de fourniture du détail des stocks et du livre d'inventaire, * une absence de tenue d'un livre de ventes, *une absence de comptabilisation des factures de ventes
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Ils soutiennent que : - les conclusions visant l’impôt sur les sociétés de l’année 2015 sont recevables dès lors qu’il a fait l’objet d’une réclamation régulière ; - la vérification de comptabilité est
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
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