Elle fait valoir que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit proposer au salarié concerné la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui en l'occurrence n'a

, les articles 5,6 et 8 du contrat seront modifiés en conséquence ».

soit avec son accord.

d'entreprise du 10 mars 2000 certes antérieur à l'accord de branche du 19 avril 2001 que ce dernier n'a pas remis en cause puisqu'il précise en son article 6 que 'le présent accord ne remet pas en cause

S'agissant du détournement de l'accord d'entreprise sur les astreintes La société [1] expose que ses salariés sont soumis à des astreintes pour intervenir en urgence en cas de problèmes techniques sur

leur accord.

d'horaires contractualisés est soumise à l'accord de la salariée ; elle ajoute que de plus, selon la jurisprudence, le passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours constitue une modification

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Conformément à l'article L.3123-24 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans

des charges de personnel, qu'en l'absence d'accord formalisé sur le nombre de salariés repris, les vendeurs étaient fondés à procéder aux actes de gestion nécessaires au fonctionnement de l'entreprise

Estimant qu'il s'agissait d' une modification de son contrat de travail et observant qu'il faisait, par ailleurs, l'objet d'une mise à l'écart croissante dans l'entreprise constitutive de harcèlement moral

Pourtant, à aucun moment, vous n'avez informé ni votre Responsable d'Affaires ni le client de cette modification, et encore moins obtenu leur accord.

L'Union a estimé que la société avait modifié des lignes de production et que ces modifications rendaient certaines la réalisation des objectifs.

X...en obtenant son accord écrit, - débouter M.

Par courrier du 17 janvier 2020 Mme [Z] a refusé ce changement arguant de ses difficultés de déplacement en l'absence de moyen de transport et a évoqué plusieurs pistes d'accord (licenciement économique

* Absence de paiement de RTT et de congés paves. * Absence de paiement de la part variable. * Absence de paiement des jours fériés, * Modification du forfait jour annuel sans information.

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel.

Il affirme, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.

générale et le maître d'oeuvre, -les sommes qui n'auraient pas été payées aux sous-traitants par l'entreprise générale seront retenues sur celles dues à l'entreprise générale.

Il affirme, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.