La Cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés tendant à faire juger le PSE insuffisant et les a déboutés de leurs demandes de dommages et intér

Il en résulte donc que jusqu'au jour de la promesse de vente, les époux V... devaient s'attendre au paiement de droits de mutation à un taux de droit commun, c'est à dire non réduit.

Dès lors, l'absence de communication de ce mémoire n'a pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité sur ce point. 5.

Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d’établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l’établissement d’un tableau périodique de mutations ». 6.

En l'absence de réponse positive à ses demandes de mutation en région toulousaine auprès de divers organismes de sécurité sociale , Mme [C] a formulé le 12 novembre 2019 une demande de signature de rupture

remplie en 2015 pour le plan annuel de mutation (PAM) 2016 ; b) les commentaires du commandant de formation administrative (CFA) et du bureau de gestion (BG) sur cette fiche individuelle de demande de

Les délégués du personnel se sont abstenus à l'unanimité (9 abstentions) concernant la mesure de licenciement envisagée.

Si au-delà, les droits de mutation n'ont pas été recouvrés par l'administration, ils sont prescrits.

Si au-delà, les droits de mutation n'ont pas été recouvrés par l'administration, ils sont prescrits.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures, ce jugement serait irrégulier, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4.

en date du 14 janvier 2021 du sous-directeur des ressources humaines et de la sous-directrice des personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tant qu'il rejette sa demande de mutation

- Dit que le reproche d'officialisation tardive de sa mutation et ayant jugé l'absence de harcèlement moral, dit qu'il n'y a pas de manquement suffisamment grave de la SAS [1] pour empêcher la poursuite

Olivier X... contestait par écrit avoir donné son accord pour cette mutation sur les conditions de laquelle aucune précision ne lui avait été donnée.

pour sa demande de mutation de la rentrée 2019.

de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9], à qui il appartient, en l'absence de l'employeur, d'établir le caractère fictif du contrat de travail apparent, se borne à soutenir que l'avis de mutation,

Constater l'absence de manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention'; .