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18 145 résultats pour « absence de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac433

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

mains des parties.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aucun partage amiable n'ayant pu aboutir, le 26 juin 2017, Mme [D] a fait assigner M. [H] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le manque de temps pour arriver à boucler toutes les tâches dévolues et l'absence d'aide et de partage des tâches entre collègues maintes fois signalée déjà a fait que je n'ai pas pu réaliser cet objectif

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence d'accord entre les parties, par exploit d'huissier du 25 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La somme de 41.000,00€ sur 101.050,00€ versés le 19 décembre 2008 à partir du compte joint correspondait au troisième et dernier paiement de sa créance par son époux ; - Juger que l'absence de caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il souligne par ailleurs, que la désignation d'un nouveau notaire instrumentaire ne peut se faire que d'un commun accord entre les parties au partage ou à défaut par décision du juge-commissaire du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, liquidation et partage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2254cdc6046d47e15bc5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] [P] aux fins de partage de la succession, en l'absence d'accord amiable entre les héritiers. [I] [P] est décédé le [Date décès 2] 2013.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

680875ccdfde5caae99bd0a8

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme [B] [L] conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de la demande de Mme [O] en l'absence de demande de partage complémentaire, la demande relative au recel de communauté ne pouvant, selon elle, être exercée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

pour permettre aux opérations de partage de se réaliser sereinement et sans que le moindre doute ne puisse être éveillé par les parties sur l'impartialité du notaire, Monsieur le président de la chambre

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X]'; - dire que l'ensemble de ces sommes sera imputé sur la part de M. [N] [H] [X] dans le cadre des opérations de partage'; - fixer le montant de la créance indivise à charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[R], architecte, adressée à la SCI JONATHAN et à la société EPC, autre partie. L'expert envoie aux parties son prérapport qui n'est pas versé aux débats.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aucun partage amiable n'a été possible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

de visite médicale, Absence - 1 395,68 euros de prévoyance maladie, - 2 402,33 euros pour absence de prévoyance invalidité, - 4,8 euros par jour correspondant au montant de la prévoyance, sous

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par moitié entre les parties ; - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ab8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[B] n'a pas la qualité de coindivisaire du local commercial litigieux, il ne dispose d'aucune qualité à agir ; aucune société créée de fait ne se trouve caractérisée en l'absence de volonté de partager

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[XXXXXXXX01] ; - débouté les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de partage

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] devait se présenter au cabinet de Maître [U] afin d'apposer son consentement au projet d'assignation en liquidation-partage, lequel était inachevé en l'absence du procès-verbal de carence ou de difficulté

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en l'absence de préjudice financier pour l'autre parent.

Source officielle

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