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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac433
27 avril 2023
mains des parties.
Chambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
Aucun partage amiable n'ayant pu aboutir, le 26 juin 2017, Mme [D] a fait assigner M. [H] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
Le manque de temps pour arriver à boucler toutes les tâches dévolues et l'absence d'aide et de partage des tâches entre collègues maintes fois signalée déjà a fait que je n'ai pas pu réaliser cet objectif
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
En l'absence d'accord entre les parties, par exploit d'huissier du 25 novembre 2019, M.
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
La somme de 41.000,00€ sur 101.050,00€ versés le 19 décembre 2008 à partir du compte joint correspondait au troisième et dernier paiement de sa créance par son époux ; - Juger que l'absence de caractère
Chambre Commerciale
69e9a862cdc6046d47375a70
22 avril 2026
Il souligne par ailleurs, que la désignation d'un nouveau notaire instrumentaire ne peut se faire que d'un commun accord entre les parties au partage ou à défaut par décision du juge-commissaire du tribunal
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e996ccdc6046d4765834d
20 mai 2026
, liquidation et partage.
69fc2254cdc6046d47e15bc5
6 mai 2026
[V] [P] aux fins de partage de la succession, en l'absence d'accord amiable entre les héritiers. [I] [P] est décédé le [Date décès 2] 2013.
2ème CH - Section 2
680875ccdfde5caae99bd0a8
22 avril 2025
Mme [B] [L] conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de la demande de Mme [O] en l'absence de demande de partage complémentaire, la demande relative au recel de communauté ne pouvant, selon elle, être exercée
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
pour permettre aux opérations de partage de se réaliser sereinement et sans que le moindre doute ne puisse être éveillé par les parties sur l'impartialité du notaire, Monsieur le président de la chambre
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
[N] [H] [X]'; - dire que l'ensemble de ces sommes sera imputé sur la part de M. [N] [H] [X] dans le cadre des opérations de partage'; - fixer le montant de la créance indivise à charge de M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
[R], architecte, adressée à la SCI JONATHAN et à la société EPC, autre partie. L'expert envoie aux parties son prérapport qui n'est pas versé aux débats.
Chambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
Aucun partage amiable n'a été possible.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
de visite médicale, Absence - 1 395,68 euros de prévoyance maladie, - 2 402,33 euros pour absence de prévoyance invalidité, - 4,8 euros par jour correspondant au montant de la prévoyance, sous
Chambre 1-7
69f44d15cdc6046d472f5342
30 avril 2026
par moitié entre les parties ; - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes des parties.
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
[B] n'a pas la qualité de coindivisaire du local commercial litigieux, il ne dispose d'aucune qualité à agir ; aucune société créée de fait ne se trouve caractérisée en l'absence de volonté de partager
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
une fraction à la charge d'une autre partie.
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
[XXXXXXXX01] ; - débouté les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de partage
TAXES
6a1a78eacdc6046d4775314a
28 mai 2026
[X] devait se présenter au cabinet de Maître [U] afin d'apposer son consentement au projet d'assignation en liquidation-partage, lequel était inachevé en l'absence du procès-verbal de carence ou de difficulté
4ème Chambre Section 3
69e1c45bcdc6046d47889e7e
en l'absence de préjudice financier pour l'autre parent.
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