Les relations de travail des parties étaient régies par la convention collective de la banque du 20 août 1952, modifiée et remplacée par la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, étendue

Jean [H] [Q], Anesthésiste réanimateur exerçant à l'Hopital Privé Jean Mermoz venant aux droits de la Clinique Jeanne d'Arc né le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 13] [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse

Il soutient principalement que ni le contrat de travail, ni l'accord collectif sur les mesures d'accompagnement, ni la convention collective à laquelle cet accord renvoie ne comporte de disposition venant

L'appelant soutient qu'en matière d'octroi des contreparties obligatoires en repos, vu les dispositions des conventions collectives du bâtiment et l'accord du 6 novembre 1998, la société PEINTA, qui employait

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 17 Décembre 2012 RG : 20110351 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 03 NOVEMBRE

G : 13/ 00450 R-C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Mai 2013, enregistrée sous le no 12/ 00425 X...

de traitement, étant rappelé qu'il n'existe pas de présomption générale de justification d'une différence de traitement instaurée par un accord collectif.

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) Madame [S] [V] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16] (34) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] Représentée

Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société compte plus de 10 salariés.

Enfin la SA ASF et l'établissement DRE SAP estiment qu'ils n'ont commis aucun délit d'entrave et soutiennent que le problème du droit de vote, qui n'a pas été réglé par l'accord collectif du 12 décembre

la Convention collective n'entraîne pas la suppression des échelons accordés au titre de l'article 32 pour les agents diplômés du cours des cadres ; * dire que l'URSSAF AQUITAINE viole le principe

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

La commission se réunissait le 15 mai 2003, aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties , un procès verbal était établi le jour même Monsieur X... saisissait le Tribunal des Affaires de Sécurité

du 18 décembre 1952.

collectifs.

Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité

juillet 2009, en qualité d'Inspecteur du recouvrement, niveau 6, coefficient 305 de la Convention collective nationale du travail des personnels des organismes de Sécurité Sociale du 8 février 1957.

(Accord du 10 août 1978).

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Septembre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05815 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13

2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif majoritaire.