Le financement de cette acquisition devait être réalisé pour 40 % par des capitaux collectés auprès des investisseurs particuliers et pour 60 % par un crédit fournisseur accordé par la Société Lynx industrie

L'article L. 2312-39 de ce code dispose que le comité social et économique " émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

La convention collective applicable aux relations entre les parties était la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet

[H] [Z] à payer à la Sas CAUVAL INDUSTRIES la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Considérant que l'accord du 4 juillet 2006 énonce, à son titre II, fiche 7 : Congé de reclassement : '1.

Le 2 décembre 2009, ont été conclus deux accords collectifs nationaux.

Un accord collectif, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou le contrat de travail peut prévoir soit d'accorder ces contreparties, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail

payés à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif, l'employeur définit après avis du CSE la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés ; que l'employeur peut décider

Dans ses rapports avec son personnel, elle relève de l'application de la convention collective nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes.

du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels au profit de M.

Sur l'allocation complémentaire de vacances : La convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 19 juillet 1985 prévoit en ses articles 11.1.14 à 11.1.18 le versement et les modalités

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

de la prime d'ancienneté et 3 236.36 € de congés payés afférents, avec intérêt légal à dater de la saisine, 210 000 € pour défaut de congés chaque année, 50 000 € pour dépassement du temps maximum

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, de RTT et d'une façon générale de congés quelle qu'en soit la nature, prévus par la loi et la convention collective et accords collectif en vigueur

n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, de RTT et d'une façon générale de congés quelle qu'en soit la nature, prévus par la loi et la convention collective et accords collectif en vigueur

n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, de RTT et d'une façon générale de congés quelle qu'en soit la nature, prévus par la loi et la convention collective et accords collectif en vigueur

Madame [T] [R], Madame [P] [V] et Monsieur [I] [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 24 juillet 2009.

par application des dispositions de l'article R 6322-10 «Le salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues