Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier administratif visé au point 1) de la demande.

à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à sa demande de communication des documents suivants concernant

L'imprécision du décompte entraîne la nullité de l'acte de saisie.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** JOUR FIXE Minute électronique : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YP Ordonnance de référé

S'agissant du livret A n°[XXXXXXXXXX01], le premier juge a relevé que les relevés produits par Mme [Y] [N] démontrent qu'il a été crédité par deux virements, l'un de 5 000 euros en date du 10 décembre

Elle en déduit que les documents contenant les informations recueillies par ce service ainsi que les documents reçus par ce service et contenant un signalement ne sont pas communicables.

Par acte notarié du 9 octobre 2008, Mme [W] a vendu à M.

- confirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille du 26 juin 2025 n°2025R00125 pour le surplus, - débouter les époux [R] de leur

Par acte séparé du même jour, la société Gestion Cap Sud a consenti une garantie d'actif et de passif à la société M3Capital, et, par acte du 25 novembre 2022, la société Gestion Cap Sud a souscrit une

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

A été ainsi créé un emplacement réservé n° 19 dans le projet LGV [Localité 37]/[Localité 46] concernant les parcelles F n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre

Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2022, elle a fait assigner M.

Par acte du 18 mai 2017, la société Fitleaness, M.

- réservé les dépens en fin d'instance.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental et prend acte de la communication à l'intéressée de l'évaluation sociale réalisée par ses services, rappelle,

Par acte du 19 mars 2025 remis à personne, M.

Par actes des 9 et 13 juin 2022, Mme [S] [H] a fait assigner la S.A. Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel [Localité 1], la S.A.

R... et la SARL Revenge, 20 janvier 2020 par l'ASL La Réserve auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, peuvent se résumer ainsi qu'il suit.