DECISION Par acte sous seing privé du 25 septembre 2008, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Est, ci-après CRCAM a consenti à M [E] [G] un contrat de prêt à taux révisable de 5,49

qu'ils développent sur le caractère authentique des prêts reçus par les notaires est inopérant puisqu'en l'espèce le Crédit immobilier fonde son action sur des actes sous-seings privés et que les appelants

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte sous seing privé du 9 juin 2009, la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) a consenti à la SCI [Adresse 5] (la SCI) un prêt immobilier

, disposait que « Les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signées du notaire.

, des lots très éloignés de leur domicile, signaient les documents présentés sous forme de liasses, sous la date de réception de l'offre et celle de son acceptation notamment, donnaient procuration à un

exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts

acte sous seing privé le 17 mars 2017 puis qu'il a été mis à la disposition de la société Sodexo Guyane sans convention.

Au cas présent, il ressort des productions qu'aux termes de l'acte notarié du 30 juin 2008, revêtu de la formule exécutoire, la banque est intervenue à l'acte authentique de vente pour consentir un prêt

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2001, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel sud Méditerranée -ci -après le Crédit agricole- a accordé à la SCI Laure Immo un prêt immobilier n° P 8106 79012

Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2011, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a consenti à [N] [P] une offre préalable de prêt immobilier pour un montant

constant que la banque avait subordonné l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance décès-invalidité, cette obligation étant mentionné au paragraphe III des conditions générales du contrat de prêt

d'une procuration sur le compte de l'EURL « QUAD ESCALE », en vertu d'un acte sous seing privé en date du 24 juin 2006, au titre de laquelle elle a émis des chèques au nom de la société ; qu'elle a rédigé

authentique ou sous seing privé constatant l'existence des deux prétendus prêts qu'ils auraient consentis au profit de Jean-Claude X... ; CONSTATER, en outre, qu'ils ne produisent aucun adminicule émanant

le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 2] inscrite sous le n°843 407 214 au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son

prêt notarié du 22 octobre 2007 développe longuement les garanties convenues à la sûreté et au remboursement du concours bancaire sous forme de privilège de prêteur de deniers et d'affectations hypothécaires

En conséquence, l'existence du prêt à son profit n'est pas démontrée.

Par acte sous seing-privé en date du 24 novembre 2017, la Sci Moali a consenti à Monsieur [O] [S] un bail commercial précaire sur le local commercial acquis destiné à l'exploitation d'une activité de crêperie

Suivant offre du 1er avril 2008, la SA Crédit Foncier de France a consenti aux époux [Z], pour financer la construction d'un bien sis à [Adresse 5], deux prêts : - le premier, sous seing privé, consistant

Il en résulte, que l'acte du 16 janvier 2012 vaut comme écriture sous-seing privé et qu'à défaut d'avoir été signifié en vertu d'un titre exécutoire, le commandement du 20 avril 2022 doit être déclaré

MOTIFS DE L'ARRET Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son appel : - que par acte sous seing privé en date du 13 juin 1985 la société SODERAG a consenti à Mme X... un prêt d'un montant