Par courrier RAR du 27 décembre 2021, la société Hatom (JLHF Conseils) a confirmé à M.[I] son intention d'acquérir les 2.800 actions au prix de 50.000 euros, ce que M.

général : 14/10245 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/011863 APPELANTE SAS ARROW CAPITAL SOLUTIONS, anciennement dénommée FINOVIA

chose jugée, dès lors qu'ils se reportent à la partie du dispositif dans laquelle la cour a statué avant dire droit, de (lui) donner acte de ce qu'il ne conteste pas que l'action en responsabilité pour

G : 12/ 00903 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01229 X...

Au vu des observations des parties, il y aura lieu d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2014.

[DT] [OB] ; qu'il n'y a pas lieu de donner l'injonction requise, dès lors que la décision qu'entend faire exécuter M.

type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond

La cour relève au cas d'espèce que M. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

différend qui y a donné lieu.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 mai 2022 Rg n° 18/00137 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 785, rg n° 12/00431 du Tribunal Civil de

[A] a été irrévocablement reçue par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 mars 2015 non atteint de ce chef par la cassation prononcée par décision du 4 mai 2017.

[A] [Q] à l'encontre de cette décision a été déclaré tardif par arrêt du 18 septembre 2007 de la cour d'appel de Conakry. La Cour suprême de Guinée a confirmé cette décision le 4 avril 2008.

[E] [J] demande à la cour statuant sur renvoi après cassation de réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - Dire n'y avoir lieu à cession des actions de M.

droit des affaires ni de la circonstance qu'un avenant au pacte d'associés avait été conclu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Il convient donc de donner acte à M. C... Hervé de son désistement à l'encontre de M. X... Jean-Pierre.

[Y] [C] a alors engagé une action en responsabilité contre la SCP d'avoués [D] et [L] qui l'avait représenté devant la cour d'appel de Rennes qui a donné lieu à un jugement de débouté rendu le 15 février

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de M. Yannis B... Y...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2011.