[H], le liquidateur prétend que M. [L] aurait exercé une contrainte sur M.

Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

irrecevable comme prescrite en son action en responsabilité exercée à l'encontre de la société Axcyan et à Mme [F], - déboutée de sa demande de jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous

amiable, à payer aux époux [B] la somme de 166.679 € à titre de dommages-intérêts, a déclaré sans objet les réclamations formées contre Monsieur [A] [I] et les a rejetées, a condamné la société Foncière

A l’issue de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

ou gérant, ainsi que G les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. ".

de la liquidation judiciaire de la SARL Auto Concept Venelles ; -Déclaré Madame [H] [S] et Monsieur [D] [W], domiciliés [Adresse 3], responsables de l'insuffisance d'actif de la SARL Auto Concept Venelles

de la situation fiscale personnelle des époux au titre des revenus de l'année 2012 doit être écarté. 4.

A... et Mme B... au titre de rémunération de la gérance exercée par M.

pour défaut d'intérêt à agir contre elles, en tout état de cause, - déclarer irrecevables les demandes formulées en cause d'appel contre la société Tagerim Promotion en qualité de liquidateur amiable

L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

*Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de Monsieur [A] : L'article L 651-2 du code de commerce énonce que lorsque la liquidation judiciaire fait

qu'en l'absence d'activité occulte, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne pouvait lui être appliqué ; - elle est irrégulière dès lors que l'administration

Il conteste la prétendue irrecevabilité de son action en recouvrement en l'absence de nécessité d'exercer une action préalable en partage contre les nus-propriétaires puisque la donation de la nue-propriété

La prescription de l'action en responsabilité ne commence pas à courir tant que le préjudice, quoique déjà né, ne s'est pas clairement révélé (actioni non natae non prescribitur - contra non valentem agere

La SCP [FW] [IT] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU conclut à ce qu'elle soit déclarée bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, à la

bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des déclarations déposées

Cette déclaration de succession n'a cependant pas été enregistrée. Elle faisait mention de l'option fiscale choisie : la quotité disponible soit un tiers des biens composant la succession.

*Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de Monsieur [H] : L'article L 651-2 du code de commerce énonce que, lorsque la liquidation judiciaire fait