L 241-1 alinéa 2 et A 243-1 Annexe I du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil, de : à titre principal, confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions et

Sur les fautes En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

545, 1382, et 1384 du code civil, . 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

lui prescrite et apparaissant infondée en application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, par jugement No 07/330 prononcé le 13 septembre 2007, le Tribunal de grande instance de Nice : - déclarait

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Subsidiairement, M. et Mme [U] se fondent sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa version antérieure applicable à l'espèce.

les demandes de remboursement des frais de relogement ne sauraient être fondées sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, l'article 1384 alinéa 2 étant seul applicable dans ce cas d'espèce

[K] [S] ; - la nullité de l'assignation pour non respect des prescriptions de l'article 56 du code de procédure civile, - la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civile ; Considérant

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 22 juillet 2016, de : au visa des articles 1604 et suivants, 1382

1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande

des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, ou à tout le moins d'une faute selon les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1384, 1382 et 1383 du code civil : - de déclarer recevable leur appel et de réformer le jugement déféré , - à titre principal de débouter "les demandeurs" de l'ensemble

de l'article 1386 du Code civil et à défaut sur le fondement des troubles du voisinage, ou encore sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; condamner la SCI COSTE à leur payer les sommes de 5

[I] et son assureur Sogessur ainsi que la société Swisslife, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 2, anciens du code civil.

Par conclusions du 6 août 2014, Mme [I] [B], épouse [A] (Mme [A]), est intervenue volontairement à l'instance d'appel, priant la Cour de  : - vu les articles 1387, 1384, 1424, 1427, 215 et 1382 du Code

pu exercer contre un tiers responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères