, à libérer les fonds séquestrés sur compte Carpa au profit de la société SGLC, II.

A la date du 1er octobre 1993 les fonds ainsi remis au séquestre seront automatiquement libérés sans qu'une demande à cet effet ne soit nécessaire et remis par le séquestre à Monsieur C... que la cession

[Y] de leur engagement de verser dès l'arrêt à intervenir le prix de la cession de parts entre les mains de la chambre départementale des notaires désignée en qualité de séquestre à charge pour le séquestre

TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Romain GRANJON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SCP [I] & [U] prise en la personne de Maître [P] [I]es qualité d'Administrateur

Le 16 avril 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

Ce n'est toutefois que par une assignation signifiée le 03 avril 2024 que la demanderesse a saisi la juridiction des référés d'une demande de mise sous séquestre des titres de participation convoités.

Le 14 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à Monsieur J...

Y... à due concurrence des fonds qu'il détient en qualité de séquestre, - condamner M.

judiciaire, en qualité de : séquestre des parts sociales de la SCI LA HOUSSAYE, administrateur provisoire de la SCI LA HOUSSAYE, ayant pour mission d'en assurer la gestion active et passive, ladite

de commerce entre la qualité de séquestre judiciaire et mandataire judiciaire.

, en ce compris les droits de vote et pouvoirs des quatre administrateurs désignés par le titulaire des actions séquestrées aux termes de l'article 9.3 du pacte d'associés, et ce jusqu'à ce qu'il soit

ouvert auprès de la CARPA de l'ordre des avocats au barreau de Nancy ou à défaut sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations, - dire en conséquence que l'exécution

Henri Y..., à compter du 1er juillet 2000 entre les mains d'un séquestre, en la personne du A... de l'Ordre des Avocats de PARIS, et a condamné le défendeur aux dépens.

, et, à titre subsidiaire, -Dire que la somme séquestrée portera intérêts au profit de M.

Le 30 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Suivant ordonnance du 28 mai 2013, le juge des référés a constaté un accord entre la société Smartbox et maître [V] ès qualités d'administrateur de la société Virgin aux termes duquel les parties sont

La SA Grévin et Cie est une société anonyme à conseil d'administration spécialisée dans le secteur des activités de parcs d'attractions et parcs à thèmes et exploite le Parc Astérix. M.

A supposer comme ces derniers le soutiennent que le terme d' ' administrateur' se confonde avec celui de gérant, qui a seul, par les statuts, les pouvoirs d'administrer la société, il n'en demeure pas

Le 6 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.