en réparation du dommage causé par l'infraction, de quelques natures qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

[B] aura une influence déterminante sur le litige dont la cour est présentement saisie.

 ») a estimé que l'annulation n'était pas encourue au titre de la violation du délai raisonnable prévu à l'article 6 paragraphe 1de la CSDEH, « en l'absence d'incidence sur la solution du litige » .

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil. " Tel est le cas en l'espèce, le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information pénale

n'est pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance civile.

Ils rappellent ensuite que la demande de sursis à statuer est une faculté utilisée par le juge civil lorsque l'issue de l'affaire pénale est de nature à avoir une influence sur la solution du litige.

RG N : 12/ 01038 AFFAIRE : Mme Marie-Jeanne X..., EARL X...

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [C] [C] a été embauché par la société MARTIN en 1980 en qualité de peseur.

[V] [C] qu'une plainte pénale avait été déposée à son encontre pour tentative d'escroquerie à l'assurance.

qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; Qu'en l'espèce la procédure pénale

que la société Sodastream dispose déjà de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige prud'homal qu'elle a élevé.

d'un montant de 731,10 euros liée au contrat de licence du 29 avril 2021 ; En conséquence, In limine litis - prononcer un sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête pénale à la suite

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'»

SUR QUOI, Sur la demande de sursis à statuer Considérant que BLOW PACK soutient que l'issue de la procédure pénale en cours est susceptible d'avoir une influence sur la solution du recours en annulation

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Néanmoins, dès lors qu'elle estime qu'une procédure pénale en cours est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution d'une action civile ' comme c'est le cas en l'espèce