La mise en mouvement de l'action publique et, a fortiori, le simple dépôt d'une plainte pénale n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile autres que l'action

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

La SA Société Générale a répondu par une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Mme [I] [J] n'a pas constitué avocat.

[B] aura une influence déterminante sur le litige dont la cour est présentement saisie.

Elle a uniquement fait l'objet d'une demande d'informations relative à son chiffre d'affaires le 16 août 2016 et n'a réellement été mise en situation d'estimer les conséquences de sa mise en cause qu'à

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Y...n'ont pas d'intérêt pour la solution du litige, laquelle sera déduite d'autres éléments de preuve compte tenu de la nature de la demande. Il n'y a donc pas lieu de les rejeter.

a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ils rappellent ensuite que la demande de sursis à statuer est une faculté utilisée par le juge civil lorsque l'issue de l'affaire pénale est de nature à avoir une influence sur la solution du litige.

Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [C] [C] a été embauché par la société MARTIN en 1980 en qualité de peseur.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 février 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 10 mars 2022.

qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; Qu'en l'espèce la procédure pénale

Elle ajoute qu'elle a déposé une plainte pénale à ce titre. 6.

que la société Sodastream dispose déjà de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige prud'homal qu'elle a élevé.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'»

SUR QUOI, Sur la demande de sursis à statuer Considérant que BLOW PACK soutient que l'issue de la procédure pénale en cours est susceptible d'avoir une influence sur la solution du recours en annulation

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Néanmoins, dès lors qu'elle estime qu'une procédure pénale en cours est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution d'une action civile ' comme c'est le cas en l'espèce