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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités
Pôle 5 - Chambre 4
60337b97a0887c2f924c6fad
7 juin 2017
'Durée' des conditions générales d'agrément de distribution qui fait la loi des parties et qui précise que l'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, le distributeur devant présenter
Pôle 1 - Chambre 11
66adc819d17229e482eea73c
2 août 2024
[B] [M] (interprète en somali) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté
66adc819d17229e482eea73e
[C] [G] (interprète en somali) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT
66adc81ad17229e482eea740
[E] [K] (interprète en langue somali) en vertu d'un pouvoir général tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat ". 6.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ef38121050008662c45
16 janvier 2024
prévu par l'article'L. 472-1'du code de l'action sociale et des familles,'à savoir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4b
13 avril 2012
ait été annexé, et a considéré que la société BANQUA ARNER SA, en omettant de faire établir un acte authentique de prêt, ne peut se prévaloir de l'acte authentique établi qui a pour objet unique une
1ère Chambre
6033f760494417a7ce76b5dd
23 février 2017
Seuls, les cas d'absence de livraison du bien ou du service vendu, ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, sont de nature à exonérer l'emprunteur de son obligation de restituer le capital
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
Estimant que ces prestations ne réparent pas l'intégralité de son préjudice, M.
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150d
6 mai 2014
Elle entendait obtenir l'agrément de l'administration.
2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
Elle demande que les sommes allouées en réparation des souffrances endurées et du préjudice d'agrément soient réduites à 4.000 € et 1.000 €.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67932fea9097fd849ae8ac70
23 janvier 2025
Elle conteste tout préjudice d'agrément lié à la pose de panneaux acquis en toute connaissance de cause comme tout préjudice moral imputable à une faute de sa part.
Chambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c97
17 octobre 2024
parallèle elle a initié dès le 22 décembre 2017 les démarches pour obtenir l'agrément sanitaire, qu'elle a obtenu un agrément conditionnel le 26 juin 2019, renouvelé le 26 septembre 2019, puis un agrément
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
de l'agrément.
DCA_21BX02871_20230706
serait titulaire de l'agrément.
Chambre 1-6
6312eef62e6a8e4f13ca615b
1 septembre 2022
Le préjudice d'agrément est démontré dans sa réalité.
Chambre Sociale-Section 3
69df24c0cdc6046d474837c7
14 avril 2026
[Z] au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, de son préjudice moral, de son préjudice physique et de son préjudice d'agrément, et à titre subsidiaire, dire que la somme qui sera allouée au
4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
.] : alors qu'il procédait à des travaux de pliage de planchers métalliques d'échafaudage, il a engagé les mains sous le tablier de la presse et actionné involontairement la commande de la presse, ce qui
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