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5 826 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca0a5feb4e404e0f674be

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De même, il doit être rappelé à Mme [R], qu'à l'origine, le projet ne prévoyait que la suppression de 22 postes dont elle ne faisait pas partie et la création de 48 postes.

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e831

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au mois de mars 2018, la société Mondadori a annoncé un plan de départs volontaires (PDV) visant à la suppression de 35 postes au sein de diverses rédactions des pôles 'presse féminine' et 'science', ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03077_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B, selon lesquelles il encourrait un risque pour sa vie en cas de retour au Mali compte tenu de son engagement au sein du parti de l'Union pour la république et la démocratie et ferait l'objet, en tant

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835210876004f131a6180

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'espèce, la S.A.R.L RG Patrimoine allègue l'existence d'une convention par laquelle la S.C.I de Brocéliande se serait engagée à lui régler la somme de 70.000 € HT ( 83.720 € TTC) correspondant à sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

651fa5afc601f08318991905

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En effet, il convient de relever qu' à l'appui de son allégation portant sur l'annonce de la suppression de son poste, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient qu'au terme de deux ans d'engagements non tenus l'employeur a annoncé le 8 juin 2018, au cours d'une réunion extraordinaire du CHSCT, la fermeture définitive de l'atelier au plus tard fin juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

de confusion est inexistant, puisque la reproduction partielle du plateau du jeu MONOPOLY a été faite, non pour un service de jeu, mais pour annoncer une manifestation sportive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Je suis venu le 5 juin vous l'annoncer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Par courrier du 23 août 2010, la société Parlan a récusé tous les griefs portés contre elle et a demandé à [E] de retirer sa résiliation, à peine d'actions judiciaires.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00439_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... se borne à évoquer en termes convenus et relativement peu circonstanciés des risques qu’il encourrait en Géorgie en raison de son engagement politique, qu’il n’étaye que par une attestation brève

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf756

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour déterminer les suppressions de postes pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La procédure arbitrale a été engagée le 21 décembre 2012.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa96

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de Belmont développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa98

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de Belmont développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa9a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de Belmont développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa9c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de Belmont développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa9e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de [Localité 4] développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0faa0

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de [Localité 4] développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0faa2

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la société Textiles de [Localité 4] développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7591ad703a9908b8c5d1

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

A titre subsidiaire, il allègue d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne nécessitant dès lors ni généralité ni fixité, cet engagement ressortant d'une réunion du comité d'entreprise du 20 janvier

Source officielle

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