certaines sommes allouées, la décision ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle met hors de cause les sociétés [3] et [2] et en ce qu'elle le déboute de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat

En effet, ce texte sur l'«évolution des classifications des emplois» qui classe, sur le fondement d'un avenant du 17 avril 1974, les «emplois d'exécution», en vue de leur attribuer un coefficient, mentionne

Elle soutient que : - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée de la réalité ; - la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - la décision est entachée

Le requête d'appel du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports comporte un exposé des moyens par lesquels il conteste l'annulation par les premiers juges de la décision en litige

* * * DECISION La société par actions simplifiée [16] est un membre franchisé du réseau [18], enseigne nationale qui propose la mise en relation de personnel de ménage avec des particuliers

* * * DECISION La société par actions simplifiée [16] est un membre franchisé du réseau [18], enseigne nationale qui propose la mise en relation de personnel de ménage avec des particuliers

* * * DECISION La société par actions simplifiée [15] est un membre franchisé du réseau [18], enseigne nationale qui propose la mise en relation de personnel de ménage avec des particuliers

qualité de gestionnaire conseil allocations, niveau 4 coefficient 240.

EXPOSE DU LITIGE : Le 13 septembre 2018, Madame [B] [D] a été bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi dites « ARE », servies par l'Institution Nationale Publique POLE EMPLOI immatriculée au

LIMPIOT NET SCP Jean-Denis Silvestri & Bernard Baujet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Limpiot Net c/ Madame [K] [L] Nature de la décision : AU FOND

Par ailleurs, il est justifié de la signature le 29 novembre 1996 d'une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'emploi entre l'Etat et le groupe MYRYS composé des entités juridiques suivantes

Par écritures de la même date, elle a saisi également ledit bâtonnier d'une demande de mesures d'urgence sur le fondement de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991, lequel l'a, par décision du 22

Si le juge doit rechercher si l'employeur emploie habituellement au moins 11 salariés pour évaluer le montant des dommages et intérêts alloués au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse sur le fondement

à la signataire de l'arrêté attaqué, Mme A C, attachée d'administration, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Par jugement rendu le 8 décembre 2024, notifié le 22 janvier 2024, le tribunal a statué comme suit : Dit bien fondée la décision de la [6] en date du 13 septembre 2022 notifiant à M.

Déclarer la société [1] mal fondée en son appel principal ; . Déclarer M. [H] recevable et bien fondé en son appel incident ; .

pour la conservation de son emploi.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports.