Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription

En application du texte susvisé, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour.

et, à cette échelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'aménagement autorisé méconnaitrait cette règle.

[Q] [I] [U] [Z] [A] ; - Vu la mise au débat par la conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour,qui soulève d'office le moyen tiré de l'absence

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant

Enfin, aux termes de l'article I.5 du règlement du plan local d'urbanisme régissant la zone AU : " Mixité sociale : / L'intervention et l'aménagement sur les espaces couverts par les orientations d'aménagement

Par conséquent, faute d'éléments suffisants permettant à la cour d'évaluer la conformité du projet au règlement de copropriété, à la destination de l'immeuble et aux règles de sécurité en vigueur, la demande

et de développement durable et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la création de la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît le projet d'aménagement et de développement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des 13 lots du lotissement Canopée à aménager, situé au sud de la rue des Acacias, est classé en zone 1AU mixte du règlement graphique du plan

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° chambre : 3ème N° RG : 11/10804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

L’article N2 dudit règlement dispose : « 1.

Considérant ce qui suit : Par une concession d’aménagement signée le 30 mars 2011, la commune de Villebret a confié à la SEAu la réalisation de l’opération d’aménagement du lotissement « Les Saignes

Il ressort des pièces du dossier qu'un règlement de lotissement a été annexé au permis d'aménager le lotissement " Le Clos La Martine " délivré le 13 mars 2012 et que le lotisseur a déclaré avoir achevé

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mai 2022, le 16 janvier 2023 et le 6 avril 2023, la SAS Aquitaine Aménageurs, représentée par Me Manetti, demande à la cour

et la société Tisserin Aménagement, également lotisseur aménageur professionnel, sous diverses conditions suspensives.

située à l'est de la zone et, à cette échelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'aménagement autorisé méconnaitrait cette règle.