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1 187 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Le 14 décembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français, à savoir son fils A H né le 27 février 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85781

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de CONDOM en date du 01 Février 2000 D'une part, ET : BANQUE NATIONALE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 16 Bld des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02061_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme B A, née en 1990, a été titulaire, alors qu'elle habitait en Vendée, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré à compter du 9 septembre 2015 pour une période de cinq ans et portant sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02655_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee2

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Vous avez fait l' objet d' une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A a lui-même adressés à ses collègues de travail et au personnel administratif, que le comportement de l'appelant à leur égard était particulièrement agressif et dévalorisant, y compris sur un plan personnel

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX00678_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Limoges et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX00679_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Limoges et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00629_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de membre du conseil municipal et du conseil de la métropole ; 4°) d'enjoindre à la commune de Toulouse et à Toulouse Métropole de l'autoriser à utiliser pour ses activités professionnelles et personnelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01069_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

période de cinq ans afin de lui permettre d'accueillir simultanément deux enfants de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le comité consultatif des télécommunications s'est réuni le 18 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5320da87ff5e0113c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, il relève qu'en l'espèce, quand bien même la société Biocoop [Localité 5] avait organisé des élections relatives au comité social et économique, Mme [O] a été consultée en qualité de déléguée du personnel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée ; / 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a13

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE TROIS APPELANTE : S.A.R.L. X...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00389_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Le département de la Vendée fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

une personne extrêmement compliquée à gérer ; les intervenants extérieurs témoignent de ses qualités et de sa bonne gestion des situations complexes ; une des personnes accueillies a témoigné qu'elle

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bcc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer les sommes de 3 333,32 euros, de 833,33 euros et de 9 999,96 euros au titre des indemnités compensatrice du préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b2

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

C/ LA POSTE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juin deux mille par Madame THIBAULT, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN,

Source officielle

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