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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031de80e4d3dab23909a216
15 juin 2018
un plan de sauvegarde de l'emploi concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de tous les salariés de la société Milonga qui ne pourraient être reclassés.
6031de81e4d3dab23909a21b
7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
Toutefois, ayant considéré que les factures produites par le GIE Agrica Gestion font état du versement de redevances de concession de licence d'exploitation de logiciels, ce qui n'est pas contesté, le
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
La cour est saisie de l'appel interjeté par les sociétés SEMN, Novidri et CL2.
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbac
7 juin 2018
en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les indemnités afférentes allouées, - rejeter l'appel incident de M.
6031e5f61a05a81f68fabbb2
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
[D] de l'ensemble de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail, confirmer le jugement dont appel, subsidiairement, réduire à l'euro symbolique l'indemnité pour licenciement irrégulier
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
d'exploitation de site Internet, Article 14 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 16 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 17 du contrat de licence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
En réponse, la société SG Invest a soulevé des difficultés concernant le nom de domaine 'garage-[T].com' et le fait de ne pas réutiliser son nom patronymique dans l'exploitation d'une activité susceptible
6031e5f61a05a81f68fabbab
6031e5f61a05a81f68fabba9
6031e5f61a05a81f68fabbaa
6031e5f61a05a81f68fabbad
6031e5f61a05a81f68fabbae
6031e5f61a05a81f68fabbb1
6031e5f61a05a81f68fabbb4
6031e5f61a05a81f68fabbb5
6031e5f61a05a81f68fabbb6
6031e5f61a05a81f68fabbb7
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53c
5 octobre 2010
Seul le titulaire de la licence de fabrication de ce produit la société ROBIN se devait de rédiger une notice descriptive explicite permettant une mise en place de bonne qualité des matériaux par l'entreprise
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