lui payer la somme de totale de 213 370,21 euros au titre des préjudices économiques qu'elle estime avoir subis.

PROMEDIA RHONE -ALPES dans ses conclusions en date du 10 août 2001 tendant à faire juger que les premiers juges ont sur-évalué le préjudice subi par la S.A.R.L.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

L’appréciation de l’indemnité totale qu’il convient de verser à un détenu, eu égard au caractère évolutif de ce préjudice moral et au fait qu’il doit être mesuré dès qu’il a été subi, correspond à un préjudice

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

subis par Cyril A... lors de sa prise en charge fautive assurée par le service d’aide médicale urgente (SAMU) de cet établissement le 23 mars 2020 et de ceux qu’ils ont eux-mêmes subis en raison du décès

000 euros, - en ce qui concerne ses préjudices extrapatrimoniaux permanents, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à 4 500 euros.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

subis ; - elle est fondée à être indemnisée du préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel qui peut être évalué a la somme de 15 660 euros, du préjudice lié aux souffrances

B A, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le CHU à l'indemniser des préjudices subis.

qu'il estime subir.

Elle ajoute que Monsieur Y... a commis une faute à l'origine de son préjudice en ne lui conseillant pas de s'assurer provisoirement pour ses objets de valeur en attendant les résultats de l'expertise

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

subi par Mme [P] et satisfaisait au même objectif qu'une astreinte ; - ne réglant plus de loyer, la locataire ne pouvait justifier d'un préjudice de jouissance.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.

Sur les préjudices subis par B : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 6.

Les associés de la société Les Ecureuils indiquent avoir subi des préjudices financiers et moraux et en avoir demandé l'indemnisation par courrier du 20 janvier 2017 demeuré sans effet.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 3 000 euros. S'agissant du préjudice sexuel : 20.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.