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1 005 résultats pour « appréciation souveraine de l'inéquitable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C'est en ouvrant le véhicule que je me suis aperçu qu'un colis était ouvert à l'intérieur, ce même colis était vide. J'en ai directement prévenu ma direction ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4724

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [U] et Mme [S] [D] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[W] [R] et Mme [C] [D] épouse [R] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond et qui ne saurait être réduit à la seule chance qu'ils ont ainsi perdu de ne pas contracter

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4887

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [B] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond et qui ne saurait être réduit à la seule chance qu'il a ainsi perdue de ne pas contracter.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced586

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il est constant, en jurisprudence, que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, d'après l'état des lieux et les circonstances de la cause, si un fonds est ou non enclavé.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde81beee0f8318b971ef

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[T] à payer à la Société Publique Locale EAU DU PONANT, la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69b91866cdc6046d47f33928

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le juge du référé, souverain dans l'appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant

Source officielle
CA

9e Chambre B

603266660f18b89b2cb60b8e

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Selon notre propre appréciation, il est constant que l'activité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a36

Appel

6 février 2020

6 février 2020

résulte du constat dressé contradictoirement le 23 février 2016 entre la société [...] et l'exploitant ENEDIS que ce jour à 11h30, la société [...] a endommagé avec une pelle mécanique un branchement souterrain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616274007705f25f43643fcc

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Il existe selon lui un état d'immeuble précaire conduisant inéluctablement à un point de rupture et d'effondrement. L'immeuble doit être démoli des travaux n'étant pas envisageables.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5109508abe8512045ac

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mission de déterminer le taux d'incapacité auquel il pouvait prétendre des suites de son accident du travail du 14 juin 2016 avec désignation au besoin d'un sapiteur spécialisé en psychiatrie pour apprécier

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861cacdc6046d4719a202

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En présence de ces éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par le tribunal, il apparaît que la société You Com ne justifie pas du caractère sérieux des moyens qu'elle invoque au soutien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3319d7f50579094ca4b2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

le point de savoir si les troubles présentés par l'assuré trouvent leur origine dans un accident du travail ou dans un état préexistant ne constitue pas une difficulté d'ordre médical, que le juge apprécie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d20c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'appréciation des éléments de fait qui permettent d'accorder cette provision est laissée à l'appréciation souveraine du juge.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c09738

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mais plus encore, vous avez sciemment menti au sujet de vos activités les lundis rompant inévitablement la confiance indispensable à notre collaboration.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdbb3ea80459e930fc494ce

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Il sera rappelé à Léonard X... que la question soumise à l'appréciation de la cour n'est pas celle de l'organisation de ses droits de visite telle que définie par la juridiction polonaise dont la souveraineté

Source officielle

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