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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a6
9 juillet 2025
C'est en ouvrant le véhicule que je me suis aperçu qu'un colis était ouvert à l'intérieur, ce même colis était vide. J'en ai directement prévenu ma direction ».
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
[P] [U] et Mme [S] [D] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond.
635236968c924eadffcc4726
[W] [R] et Mme [C] [D] épouse [R] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond et qui ne saurait être réduit à la seule chance qu'ils ont ainsi perdu de ne pas contracter
63d379ead1bc2605de4b4887
26 janvier 2023
[D] [B] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond et qui ne saurait être réduit à la seule chance qu'il a ainsi perdue de ne pas contracter.
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur
6a226ad5cdc6046d4739e819
6a2269e5cdc6046d4739d68c
2ème Chambre
6801dfe3354955cf78ced586
17 avril 2025
Il est constant, en jurisprudence, que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, d'après l'état des lieux et les circonstances de la cause, si un fonds est ou non enclavé.
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause
8ème Ch Prud'homale
650bde81beee0f8318b971ef
31 août 2023
[T] à payer à la Société Publique Locale EAU DU PONANT, la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de
2ème chambre section C
69b91866cdc6046d47f33928
24 juillet 2025
Le juge du référé, souverain dans l'appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant
9e Chambre B
603266660f18b89b2cb60b8e
9 février 2018
Selon notre propre appréciation, il est constant que l'activité de M.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a36
6 février 2020
résulte du constat dressé contradictoirement le 23 février 2016 entre la société [...] et l'exploitant ENEDIS que ce jour à 11h30, la société [...] a endommagé avec une pelle mécanique un branchement souterrain
Pôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
Il existe selon lui un état d'immeuble précaire conduisant inéluctablement à un point de rupture et d'effondrement. L'immeuble doit être démoli des travaux n'étant pas envisageables.
3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045ac
4 juillet 2025
mission de déterminer le taux d'incapacité auquel il pouvait prétendre des suites de son accident du travail du 14 juin 2016 avec désignation au besoin d'un sapiteur spécialisé en psychiatrie pour apprécier
REFERES 1ER PP
69e861cacdc6046d4719a202
9 avril 2026
En présence de ces éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par le tribunal, il apparaît que la société You Com ne justifie pas du caractère sérieux des moyens qu'elle invoque au soutien
Pôle 6 - Chambre 13
5fda3319d7f50579094ca4b2
13 septembre 2019
le point de savoir si les troubles présentés par l'assuré trouvent leur origine dans un accident du travail ou dans un état préexistant ne constitue pas une difficulté d'ordre médical, que le juge apprécie
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
L'appréciation des éléments de fait qui permettent d'accorder cette provision est laissée à l'appréciation souveraine du juge.
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c09738
3 octobre 2024
Mais plus encore, vous avez sciemment menti au sujet de vos activités les lundis rompant inévitablement la confiance indispensable à notre collaboration.
Chambre 2-3
5fdbb3ea80459e930fc494ce
7 février 2019
Il sera rappelé à Léonard X... que la question soumise à l'appréciation de la cour n'est pas celle de l'organisation de ses droits de visite telle que définie par la juridiction polonaise dont la souveraineté
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