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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
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11 mai 2022
- Dans le premier cas (cas d'interruption pour un casse-croûte) ne comptant pas dans la durée du travail : a) La durée de ce casse-croûte est comprise entre une demi-heure et quarante-cinq minutes ;
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Chambre Sociale
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27 avril 2023
La société s'est alors pourvue en cassation et par arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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6 juin 2018
Par arrêts du 26 octobre 1999, la cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les consorts Y... à l'encontre de ces décisions.
Cour d'Appel
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13 mai 2008
La Cour de Cassation en cassant très précisément l'arrêt du 15 mars 2005 seulement en ce qu'il a condamné la société GROUPAMA SUD à garantir monsieur B... de toutes les conséquences dommageables de ses
Pôle 2 - Chambre 1
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22 novembre 2011
l'a relaxé du chef des délits de faux et d'abus de confiance pour partie des sommes dont le détournement lui était reproché ; que cet arrêt a été cassé et annulé par un arrêt du 6 octobre 2004 et que,
6253cd48bd3db21cbdd92d1a
12 janvier 2016
le litige l'opposant à l'URSSAF du Loir-et-Cher, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que «l'arrêt retient que, pour les trois chefs de redressement, la lettre
6253cd48bd3db21cbdd92d2d
65a0f670383a880008fd0865
11 janvier 2024
MARTIN SEB CASSE POIDS LOURDS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour
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15 mai 2002
PERRET-GENTIL, Greffier en Chef, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
CHAMBRE 7 SECTION 3
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28 avril 2025
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [I] contre cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 17 octobre 2019, a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il fixe
Chambre 1-1
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4 avril 2023
[S] et [X] [E], par laquelle ceux-ci exposent que le dispositif de l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la chambre 1-1 de la cour de ce siège, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt rendu
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22 avril 2026
cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2025 suivant SAISINE du 04 avril 2025 APPELANTE : S.A.
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20 mars 2003
du 27 avril 1994, la Cour de Cassation, saisie par Monsieur X..., a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR, après avoir constaté que l'arriéré de loyers demandé par commandement du 22 mars 1989 contenait
Chambre 1-7
67ef716e8d5c08d4a262e690
3 avril 2025
» et la case « sonnette » étant cochées.
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20 janvier 2015
ARRET N. RG N : 13/ 01398 AFFAIRE : Mme Sylvie X...
Pôle 6 - Chambre 11
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29 septembre 2017
Sur la portée de l'arrêt de cassation partielle du 9 juillet 2015 La Cour de cassation ayant prononcé une cassation partielle, il s'ensuit que les chefs de l'arrêt de la cour d'appel du 21 janvier 2014
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