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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
1 avril 2025
La cour ne peut que relever l'absence de tout élément produit par le salarié à ce titre alors que l'accord du 16 juin 2016 qui abroge l'article 10.1 de l'accord du 4 mai 2000, fixe le contingent annuel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 1132-4, « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre (') est nul. » En application de cet article et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ces articles sont inapplicables au cas d'espèce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Contenu des prix : 10.1.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société JPS contrôle était à ce titre, ainsi que le précise l’article 10.1 de ce cahier des clauses particulières, chargée de contribuer, auprès du maître de l’ouvrage, « à la prévention des différents
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736228cdc6046d4769857c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article 458 du code de procédure civile précise que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
Source officielle13e chambre
615e0dfcc25a97f0381f5117
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda5f072f4245a7a61fba2c
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le dossier comprend les renseignements et les documents visés à l'article 8 et aux articles 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater et 11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f320a942a604f5e93763
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 10.1 des statuts de la société Xtree, il est prévu que celle-ci est dirigée par un président et un ou plusieurs directeurs généraux.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 8.3 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
choisi, en l'espèce, selon le droit allemand, - Selon l'article 10.1 de la Convention de Rome et l'article 12.1 du Règlement Rome I, la loi applicable au contrat régit b) l'exécution des obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
24 mai 2019
d'échange, au cours de la totalité de la durée d'utilisation, et les dispositions de l'article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007 prévoient que chaque partie peut résilier unilatéralement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
24 octobre 2024
prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, l'article 10.1 des conditions générales de location précisent que : « Tout déplacement de l'équipement hors du lieu d'installation précisé dans les conditions particulières doit être autorisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, l'article 10.1 de l'Instruction Générale 506 B précise que « ['] Les agents privés provisoirement d'emploi statutaire (APPESS) à la suite d'accident du travail (y compris un accident de trajet
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea434
8 mars 2017
8 mars 2017
1147 du code civil ainsi que des frais de procédure par application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, Mme [K] était amenée à réaliser au domicile des bénéficiaires un temps de présence nocturne, qualifiés comme tels par l'article 10.1
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6708
29 septembre 2011
29 septembre 2011
la somme de : 1.000 euros à titre d'indemnité procédurale, et aux dépens, dire que le demandeur sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 111