du fait des investissements réalisés à La Réunion par les sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1136, 1137 et 1138, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques et en leur mise à disposition

[P] [S], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, demandent à la cour de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, - confirmer le jugement de première instance

L'article 1130 du même code précise que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Il demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement querellé, non pas sur le fondement de l'engagement de caution, mais sur celui du dol en application des articles 1137 et 1138 du code civil,

La partie appelante a demandé oralement à bénéficier de ses écritures remises au greffe à l'audience aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1353 du code civil et de

la société BMS aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros, Statuant de nouveau de ces chefs, À titre principal, Vu les articles 1130, 1131, 1132

Aux termes de leurs écritures en date du 2 avril 2020, ils concluent au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1133 et 1137 du code civil à la réformation du jugement et : - au prononcé de l'annulation

Aux termes de conclusions notifiées le 11 septembre 2023, Mme [Y] demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, et des articles 1231-1 et suivants du code civil issus de l'ordonnance

Alors, en tant que besoin, le conseiller rapporteur a mis dans les débats les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail.

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

[C] [H] et Mme [I] [H] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1130, 1131, 1136 et suivants, 1103, 1104, 1610, 1224 et suivants, 1178, 1129, 1240 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

1123, 1132, 1137 du code civil : - prononcer l'annulation du contrat liant la société Garage de [Localité 7] et la société WiiSmile, dire que le contrat liant la société Garage de [Localité 7] et Locam

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

L.312-25, L.314-25, L.312-14, et D.314-27 du code de la consommation, les articles 1128, 1130, 1137, 1169, 1103, 1104, 1194, 1231-1 du code civil, les articles L.546-1 et L.519-1 du code monétaire et

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152