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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
31 et 32 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances Vu le Règlement Sanitaire Départemental des PYRENEES ATLANTIQUES Vu le Règlement du service
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e06c25a97f0381f5175
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L 121-12 du code des assurances dispose en son alinéa 1 : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
22 mars 2011
Pour ce qui concerne le droit d'action directe envisagé par l'alinéa 1 de l'article L.124-3 du code des assurances, il ne serait pas non plus applicable à l'espèce car la société PARALU ne peut évidemment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035ce36014e37354013afdd
24 février 2016
24 février 2016
La société Generali IARD prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, de': - au visa des articles L. 124-5, L. 121-12 du code des assurances, confirmer le jugement dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
13 février 2003
un texte spécifique, l'article L 121-12 du Code des Assurances, seul susceptible de recevoir application.
Source officielle1ère chambre civile A
6034a4e36be65d910ab4e0a7
27 octobre 2016
27 octobre 2016
La société ACE EUROPE fait valoir, au soutient de son recours formé contre la société MEDICALE DE FRANCE, que son action récursoire est fondée sur les articles L.121-12 du code des assurances, 1250 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement
Source officielleChambre A - Civile
65bb44e21712fc000885e7c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
II- Sur la demande en paiement de l'assureur L'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb044
10 octobre 2025
10 octobre 2025
.121-12 du code des assurances en communiquant, d'une part, le contrat d'assurance en exécution duquel ils ont réglé une indemnisation à hauteur d'une somme de 298 989,27 euros à la société Renault Retail
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a12
6 mai 2003
6 mai 2003
Elle invoque les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances pour demander la confirmation de la décision ayant débouté la compagnie L... de son action récursoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f4b787c4000862f5f7
26 avril 2024
26 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
L 121-12 du code des assurances dans la mesure où le crédit-bailleur n'apparaît pas selon le contrat d'assurance produit comme " l'assuré " ; que ledit contrat a été souscrit par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle12e chambre
5fdd2331487bb48c44a2c48a
9 octobre 2018
9 octobre 2018
1147 et 1382 du code civil et L. 121-12 du code des assurances à payer, à l'assureur subrogé, la somme de 1 500,23 euros et à la société de l'Hippodrome, la somme de 738,78 euros outre 3500 euros au titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f5
28 septembre 2010
28 septembre 2010
[F] soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juillet 2018 est inopérant, dès lors : - que le recours subrogatoire ne se confondant pas avec l'action directe prévue par l'article L. 121-12 cu code des assurances et pouvant s'exercer en dehors
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Agissant au titre de sa subrogation dans leurs droits à concurrence des montants versés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1346 et 1346-1 du code
Source officiellePage 10 sur 857