[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code rappelées dans la promesse de vente du 30 juillet 2020, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mars 2023, Mme [G] [H] veuve [M] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 1304, 1304-6 et 1304-7 du Code civil, des articles

* Par conclusions du 9 février 2023, la SA Eyes wide shut demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et au visa des articles 1304 et 1103 et suivants, de

L'article 1304-3 du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

nullité pour dol de la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action prévue

En vertu des dispositions de l'article 1304 du code civil, "la simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.

Selon l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[P] [J] et Mme [T] [R], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuer à

[W] [V] et Mme [E] [N] épouse [V], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

SUR CE En vertu de l'article 1304-3, alinéa 1, du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Sur le caractère parfait de la vente à la date du 3 février 2018 Les consorts [S]-[F] font valoir, au soutien de leur appel et au visa de l'article 1304-6 du code civil, que la vente ne s'est pas réalisée

Par conclusions déposées les 30 août et 27 octobre 2005 Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer partiellement le jugement, de déclarer l'action en nullité de bail prescrite sur le fondement de l'article

S... à leur payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 1304 du code civil

Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

Selon l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.  

Le compromis de vente est donc valide. 3- Sur la condition suspensive d'obtention du permis de construire : Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.