A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1604 du code civil, ' Juger que l'obligation de délivrance n'a pas été remplie par les vendeurs, ' Prononcer la résolution du contrat de vente.

-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1178, 1603, 1604 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit que M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2021, la SAS Société de Motoculture Herriberry demande à la cour sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil : - de déclarer

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 29 avril 2025, par lesquelles la SCI La Selune, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1603, 1604 et suivants

[C] [E], et son assureur, la MAAF, en paiement du coût des travaux nécessaires à la réfection du bien sur le fondement des articles 1792, 1601, 1641 et 1116 du Code Civil. M.

1641 et suivants et la non-conformité de l'article 1604.

¿ Il importe de rappeler que : ' aux termes des articles 1603, 1610 du code civil, d'une part, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A peine un mois après la remise en service du bac 1602, dans l'après-midi du 11 janvier 2007, le personnel de DPA a observé une fuite de pétrole provenant de la partie basse du bac 1602.

L'article 1603 du même code prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Sur ce point, il précise que l'assignation délivrée le 19 octobre 2015 vise à la fois les vices cachés mais également l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1603 et 1604 du code civil.

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

X...demande à la cour de : " Vu les articles 1603 et suivants du même code. Vu les articles 1641 et suivants, 1 644 et suivants du Code Civil. Vu le jugement critiqué en date du 14 mars 2013.

Vu les articles 1604 et suivants du code civil, - Juger que la SAS Urbauto a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque Nissan modèle Qashqai

[O] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 janvier 2026, demande à la cour, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, d'infirmer le