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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
644e05ffe4a3a8d0f81ac42f
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c61
25 octobre 2022
25 octobre 2022
descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013affc
24 février 2016
24 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
6438f300a942a604f5e936dd
13 avril 2023
13 avril 2023
[M] [U] sur le véhicule est fautive et justifie sa condamnation en application de l'article 1875 et suivants du code civil.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes, la somme de 250.000 francs pacifiques, - Les condamner de même aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2b2cdc6046d47110ea6
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] [F] évoque les articles 1875 et 1876 du code civil relatifs au prêt à usage, il doit être constaté que le document précité ne mentionne aucun terme à l'occupation des lieux, de sorte que le prêteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d56
26 mai 2011
26 mai 2011
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163d88299a586c22d6d44c2
14 mai 2010
14 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910f6
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
61635155a2ead9ed860b6f6f
21 avril 2011
21 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5b0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6970749ccdc6046d47125e6f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution. » Dans
Source officielleChambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à payer selon l'article 1709 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné
Source officielle4e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f38
22 février 2018
22 février 2018
[K] sollicitent de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 13 novembre 2017 : Vu l'article L411-1 du code rural, Vu les articles 1875 et suivants du code civil, - confirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603417a95a4f2c0754c781d9
2 février 2017
2 février 2017
1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -
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